La preuve de l’altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 septembre 2026, RG n° 26/00521

La preuve de l’altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 septembre 2026, RG n° 26/00521 : L’article 237 du Code civil permet le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Selon l’article 238, cette altération résulte d’une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an lors de l’assignation. La demanderesse doit établir cette durée. Le bail, la facture d’électricité et la déclaration fiscale produits ont démontré une séparation acquise au 5 mai 2025.