Les conditions de constatation d’une vente amiable – Tribunal judiciaire de Valence, 3 septembre 2026, RG n° 25/00037

Les conditions de constatation d’une vente amiable – Tribunal judiciaire de Valence, 3 septembre 2026, RG n° 25/00037 : La vente doit respecter les conditions fixées par le juge, notamment le prix minimum autorisé. Conformément à l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix doit être consigné et les frais taxés réglés. Ces conditions étant réunies, la vente amiable est constatée.