Vente amiable d’un immeuble saisi : homologation après consignation du prix et paiement des frais taxés

L’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que l’acte de vente respecte les conditions judiciairement fixées et que le prix a été consigné. Lorsque ces conditions sont réunies, il constate la vente amiable et ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur saisi.

L’article L. 322-4 du même code subordonne l’établissement de l’acte notarié à la consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu’à la justification du paiement des frais taxés. En l’espèce, l’acte authentique constatant une vente au prix plancher autorisé, la consignation du prix et le règlement des frais par l’acquéreur ont été établis par les pièces produites.

La juridiction constate donc la vente amiable, ordonne la radiation des sûretés et la publication du jugement en marge du commandement. La partie saisie, qui succombe, est condamnée aux dépens non compris dans les frais taxés. Sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée au regard de l’équité.

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Après autorisation d’une vente amiable au prix minimum de 30 000 euros, l’immeuble a été vendu à une SCI et le prix consigné. Le juge a homologué la vente, constaté le paiement des frais, ordonné la radiation des inscriptions et condamné le débiteur saisi aux dépens.

Une banque, créancière poursuivante, a engagé une saisie immobilière contre un débiteur saisi en exécution d’un acte notarié et d’un jugement condamnant ce dernier comme caution solidaire d’un prêt professionnel. Après autorisation judiciaire d’une vente amiable à un prix minimum de 30 000 euros, un délai supplémentaire a été accordé pour finaliser l’acte authentique.

L’immeuble a finalement été vendu le 1er juillet 2026 à une SCI pour 30 000 euros net vendeur. Le prix a été consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations et les frais taxés ont été réglés par l’acquéreur auprès du notaire.

La banque poursuivante a demandé l’homologation de la vente. Le débiteur saisi a également sollicité cette homologation et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge constate la vente, ordonne la radiation des inscriptions et condamne le débiteur aux dépens.

• Acte de vente conforme aux conditions fixées judiciairement
• Prix de vente au moins égal au prix plancher autorisé
• Prix consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations
• Frais taxés réglés auprès du notaire instrumentaire
• Justification documentaire de la vente et des paiements

• Attestation notariale constatant la vente du 1er juillet 2026
• Acte authentique de vente établi le même jour
• Justificatif de consignation du prix de 30 000 euros
• Confirmation du paiement des frais taxés par l’acquéreur
• Jugement d’orientation fixant le prix minimum de 30 000 euros

La vente amiable est constatée dès lors que le prix respecte le seuil judiciaire, qu’il est consigné et que les frais sont payés. Les sûretés sont radiées, tandis que le débiteur saisi supporte les dépens non compris dans les frais taxés et n’obtient aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Constatation judiciaire de la vente amiable
• Radiation des hypothèques et privilèges inscrits
• Publication du jugement en marge du commandement
• Prise en charge des dépens par le débiteur saisi
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le respect du prix minimum autorisé
• Faire établir l’acte authentique de vente
• Consigner le prix auprès de la Caisse des dépôts
• Justifier le paiement des frais taxés
• Produire l’attestation notariale au juge

À éviter

• Signer une vente sous le prix judiciaire autorisé
• Omettre la consignation du prix
• Négliger le règlement des frais taxés
• Demander l’homologation sans pièces justificatives
• Oublier la publication du jugement foncier

Les conditions de constatation d’une vente amiable

La vente doit respecter les conditions fixées par le juge, notamment le prix minimum autorisé. Conformément à l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix doit être consigné et les frais taxés réglés. Ces conditions étant réunies, la vente amiable est constatée.

La consignation du prix et le paiement des frais de vente

L’article L. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne l’établissement de l’acte notarié à la consignation du prix et des frais auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu’à la justification du paiement des frais taxés. Les pièces produites établissent ces deux éléments.

La radiation des sûretés après la vente amiable

Lorsque la vente est constatée dans les conditions de l’article R. 322-25, le juge ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur saisi. Le jugement est également publié en marge de la publication du commandement.

Article R. 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile