BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve écrite du contrat de travaux supérieur à 1 500 euros – Tribunal judiciaire de Libourne, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00818 : Les articles 1359 à 1362 du Code civil et le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 imposent une preuve écrite pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros. Les devis non signés pouvaient toutefois être corroborés par un commencement de preuve par écrit. La participation de l’entrepreneur à l’expertise, son dossier des ouvrages exécutés, les photographies, plans, factures et planning ont établi son engagement contractuel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.