L’obligation de résultat de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Libourne, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00818

L’obligation de résultat de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Libourne, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00818 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur répond des travaux inachevés, des malfaçons et des désordres constatés. L’intervention éventuelle d’un maître d’œuvre ne constituait ni une cause étrangère ni une faute du maître de l’ouvrage. Les rapports d’expertise ont établi les défauts d’exécution et l’abandon du chantier.