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BTP / Construction

La réparation intégrale sans enrichissement injustifié – Tribunal judiciaire de Libourne, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00818

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BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

La réparation intégrale sans enrichissement injustifié – Tribunal judiciaire de Libourne, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00818 : La réparation doit replacer la victime dans la situation antérieure au dommage, sans excéder ce qui est nécessaire. Le tribunal a écarté le chiffrage principal, jugé disproportionné, faute notamment de devis comparatifs et de justificatifs complets des paiements. L’indemnité matérielle a été fixée à 70 000 euros, outre 1 000 euros pour le préjudice de jouissance.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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