Transports > Responsabilité du garagiste
La responsabilité contractuelle du garagiste – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00364 : La responsabilité du garagiste suppose un manquement à son obligation de résultat et un lien entre ce manquement et le désordre. Le propriétaire doit établir que la panne est reliée à l’intervention ou à un défaut existant lors de celle-ci. La juridiction n’a retenu aucun manquement concernant le remplacement successif de la vanne EGR et du collecteur d’admission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.