Transports > Responsabilité du garagiste
La preuve de la faute et du lien causal – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00364 : L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les photographies du voyant moteur établissaient son allumage, mais ne démontraient ni une origine unique, ni une mauvaise exécution, ni l’inutilité des réparations. Aucune constatation technique ou expertise n’établissait le lien causal allégué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.