Les conditions du rejet des demandes indemnitaires – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00364

Les conditions du rejet des demandes indemnitaires – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00364 : En l’absence de faute prouvée, la responsabilité contractuelle ne peut être engagée sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil. La juridiction a également relevé que la persistance du défaut après la seconde intervention n’était pas démontrée. Le remboursement et les dommages et intérêts ont donc été refusés.