Le contrôle du bien-fondé d’une demande en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00352

Le contrôle du bien-fondé d’une demande en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00352 : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne permet d’accueillir la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. La juridiction a donc vérifié les pièces établissant le contrat, le paiement de l’acompte et l’inexécution.