La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00352

La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00352 : Les articles 1217, 1231-1 et 1355 du Code civil fondent la résolution et la restitution consécutives à l’inexécution. Le devis accepté, le virement, la mise en demeure, les échanges électroniques et les engagements non suivis d’effet démontrent l’obligation inexécutée. Le débiteur n’a produit aucun élément établissant l’exécution, le paiement ou une force majeure.