BTP / Construction > Inexécution de travaux
La déduction du paiement intervenu en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00332 : Le paiement de 2 650 euros effectué avant le délibéré a été imputé sur l’acompte à restituer. Seul le solde de 100 euros demeurait dû, avec les dépens à la charge de la partie perdante en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Inexécution de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.