BTP / Construction > Responsabilité
La preuve du dommage causé aux ouvrages de gaz – Tribunal des activités économiques de Nancy, 31 août 2026, N° de RG 2026000761 : La responsabilité et le montant du préjudice reposent sur le constat contradictoire signé par la défenderesse sans observation, les photographies et le relevé des frais de remise en état. Ces documents établissent le dommage et le coût de la réparation fixé à 3 226,18 €.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.