BTP / Construction > Responsabilité
Le préjudice distinct exigé pour la résistance abusive – Tribunal des activités économiques de Nancy, 31 août 2026, N° de RG 2026000761 : La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée. La demanderesse ne démontre aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts de retard, lesquels indemnisent le retard de paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.