Les critères de la disproportion du cautionnement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F00889

Les critères de la disproportion du cautionnement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F00889 : Selon l’article L. 332-1 du Code de la consommation, applicable dans sa rédaction antérieure à 2022, la caution doit prouver la disproportion manifeste au jour de la souscription. Des pièces relatives aux revenus et charges postérieures à l’engagement ne permettent pas cette démonstration. Les revenus annuels déclarés lors de la souscription ne caractérisaient pas, à eux seuls, une disproportion manifeste.