Cautionnement antérieur à la réforme des sûretés : déchéance des pénalités faute d’information annuelle complète

L’article 1415 du Code civil n’affecte pas la validité du cautionnement souscrit par un époux sans le consentement de son conjoint. Il limite toutefois le gage du créancier aux biens propres et aux revenus personnels de la caution, à l’exclusion des biens communs.

Le cautionnement conclu le 27 juillet 2021 relève de l’ancien régime, conformément à l’article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. En application de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, la caution devait démontrer la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription. Des éléments financiers postérieurs ne suffisent pas à établir cette disproportion.

L’article L. 333-2 du Code de la consommation imposait au créancier professionnel une information annuelle avant le 31 mars. La juridiction a retenu la preuve de cette information pour 2022, mais non pour 2023 et 2024. Elle a donc prononcé la déchéance des intérêts, pénalités et accessoires contractuels échus pendant les périodes non couvertes, notamment la clause pénale, les frais et accessoires et les intérêts contractuels de retard. Les intérêts légaux demeurent dus à compter de la mise en demeure.

La caution a été condamnée au paiement du principal de 9 052,15 euros, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le cautionnement solidaire du dirigeant a été validé, mais son assiette a été limitée aux biens propres et revenus personnels de la caution. La disproportion de l’engagement n’a pas été retenue. En revanche, le défaut d’information annuelle pour 2023 et 2024 a entraîné la déchéance des pénalités et accessoires, seul le principal majoré des intérêts légaux étant exigible.

Une société de location a conclu avec MS PROTECTION SERVICES un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mercedes, garanti par le cautionnement solidaire du président et associé unique de la société. Après plusieurs impayés, le contrat a été résilié, le véhicule appréhendé puis vendu aux enchères. La société locataire a ensuite été placée en liquidation judiciaire.

Une ordonnance d’injonction de payer a condamné la caution au paiement de la dette. La caution a formé opposition, invoquant l’absence de consentement de son conjoint, la disproportion de son engagement et le défaut d’information annuelle.

La juridiction a validé le cautionnement, faute de consentement du conjoint, mais en a limité l’assiette aux biens propres et revenus personnels. Elle a écarté la disproportion, non prouvée au jour de l’engagement. En revanche, l’absence d’information pour 2023 et 2024 a entraîné la déchéance des pénalités et accessoires contractuels. Seul le principal, augmenté des intérêts légaux, a été retenu.

• Engagement de caution souscrit avant la réforme du droit des sûretés
• Appréciation de la disproportion au jour du cautionnement
• Preuve par la caution de sa situation financière à cette date
• Information annuelle adressée avant le 31 mars
• Identification des périodes non couvertes par cette information
• Distinction entre accessoires contractuels et intérêts légaux

• Acte séparé de cautionnement du 27 juillet 2021
• Éléments déclarés sur les revenus annuels à la souscription
• Pièces financières produites pour les années 2024 à 2026
• Courrier d’information annuelle du 1er mars 2021
• Courrier d’information annuelle du 2 mars 2022
• Absence de preuve d’envoi pour 2023 et 2024

Le créancier conserve son recours contre la caution pour le principal et les intérêts légaux, mais perd les accessoires contractuels couvrant les périodes non documentées. La caution reste engagée sur ses biens propres et ses revenus personnels, sans engagement des biens communs.

• Maintien de la condamnation au principal de 9 052,15 euros
• Exclusion de la clause pénale et des frais accessoires contractuels
• Maintien des intérêts légaux depuis la mise en demeure
• Condamnation de la caution aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire et capitalisation des intérêts

À faire

• Vérifier la date exacte de souscription du cautionnement
• Identifier le régime matrimonial de la caution
• Conserver les preuves d’envoi des informations annuelles
• Ventiler principal, intérêts, pénalités et accessoires
• Calculer les intérêts légaux depuis la mise en demeure

À éviter

• Produire uniquement des éléments financiers postérieurs au cautionnement
• Assimiler absence de consentement conjugal et nullité du cautionnement
• Réclamer des pénalités sans preuve d’information annuelle
• Confondre intérêts contractuels et intérêts légaux
• Omettre la limitation du gage aux biens propres et revenus personnels

La portée de l’article 1415 du Code civil

L’absence de consentement exprès du conjoint n’entraîne pas la nullité du cautionnement souscrit par un époux. En application de l’article 1415 du Code civil, l’engagement demeure valable, mais le créancier ne peut poursuivre que les biens propres et les revenus personnels de la caution, à l’exclusion des biens communs.

Les critères de la disproportion du cautionnement

Selon l’article L. 332-1 du Code de la consommation, applicable dans sa rédaction antérieure à 2022, la caution doit prouver la disproportion manifeste au jour de la souscription. Des pièces relatives aux revenus et charges postérieures à l’engagement ne permettent pas cette démonstration. Les revenus annuels déclarés lors de la souscription ne caractérisaient pas, à eux seuls, une disproportion manifeste.

La sanction du défaut d’information annuelle

L’article L. 333-2 du Code de la consommation impose une information annuelle avant le 31 mars. La preuve n’étant rapportée que pour 2022, la déchéance concerne les intérêts, pénalités et accessoires contractuels échus en 2023 et 2024. Elle ne s’étend pas aux intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure.

Article 1415 du Code civil, Article 230 du Code civil, Article 2302 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1418 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article L. 333-2 du Code de la consommation, article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021