Les conditions de l’action directe du sous-traitant – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2024F01258

Les conditions de l’action directe du sous-traitant – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2024F01258 : Les articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 exigent une mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal, la transmission de sa copie au maître d’ouvrage et l’écoulement d’un délai d’un mois. Le sous-traitant doit avoir réalisé des prestations dont le maître d’ouvrage est effectivement bénéficiaire. Ces conditions ont été retenues au regard des mises en demeure, des commandes directes et du rapport de conformité.