BTP / Construction > Inexécution de travaux
La compétence du tribunal de commerce pour les litiges mixtes – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2026J00009 : L’article L.721-3 du code de commerce permet à une demanderesse non-commerçante, opposée à une défenderesse commerçante, d’exercer une option entre le tribunal civil et le tribunal de commerce. La juridiction commerciale s’est donc déclarée matériellement compétente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Inexécution de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.