Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2026J00009

Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2026J00009 : L’inexécution fautive des travaux, établie par deux procès-verbaux photographiés, justifiait le remboursement des acomptes et la réparation des conséquences dommageables. L’article 1231-1 du Code civil fondait l’indemnisation, aucune force majeure n’étant invoquée ni démontrée.