BTP / Construction > Inexécution de travaux
La preuve d’un préjudice distinct des acomptes remboursés – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2026J00009 : La demande de remboursement des matériaux a été rejetée, car ces dépenses étaient déjà comprises dans le contrat et la demanderesse ne démontrait pas que les matériaux avaient été conservés par la société. En revanche, les factures d’hébergement et le constat d’inhabitabilité établissaient un préjudice indemnisable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Inexécution de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.