La motivation des prescriptions de diagnostic archéologique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00315, Inédit au recueil Lebon

La motivation des prescriptions de diagnostic archéologique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00315, Inédit au recueil Lebon : La motivation exigée par l’article L. 522-2 du code du patrimoine est suffisante lorsque l’arrêté vise les textes applicables, identifie les vestiges susceptibles d’être présents et précise l’emprise, les objectifs, les modalités ainsi que la qualification du responsable scientifique. La juridiction a relevé que ces éléments permettaient au pétitionnaire de comprendre la nature et l’objectif des investigations.