Urbanisme > archéologie préventive
La conciliation entre protection archéologique et activité agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00315, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 522-1 du code du patrimoine impose une conciliation entre recherche, conservation et développement économique, sans créer de dérogation pour les projets agrivoltaïques. Les sondages peuvent être concentrés sur les zones accueillant constructions, réseaux et équipements, et tenir compte du calendrier des cultures. L’absence d’implantation précisément définie ne permettait pas encore de réduire davantage le périmètre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — archéologie préventive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.