La preuve du manquement au devoir de conseil – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 24/01227

La preuve du manquement au devoir de conseil – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 24/01227 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, l’acquéreur devait établir le manquement allégué. Les échanges sur la ventilation, la fiche d’intervention préconisant un régulateur d’air, la ventilation installée avant l’expertise et les compétences techniques du directeur de l’acquéreur ne permettent pas de retenir une information insuffisante du fournisseur.