La responsabilité personnelle du dirigeant pour faute séparable – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00112

La responsabilité personnelle du dirigeant pour faute séparable – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00112 : La responsabilité du dirigeant envers un tiers exige une faute séparable de ses fonctions et imputable personnellement. La juridiction retient une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, caractérisée par la création d’une société de façade destinée à encaisser des acomptes sans exécuter les contrats. Elle vise les articles L.227-8 et L.225-251 du code de commerce ainsi que l’article 1240 du code civil.