Noms de domaine : protection, conflits, transfert et séquestre

Cadre juridique et définition

Un nom de domaine est une adresse web permettant d’identifier un site internet. Il se compose généralement d’un nom et d’une extension, comme « .com », « .fr » ou « .biz ».

Le nom de domaine n’est pas, en lui-même, un titre de propriété industrielle. Sa protection peut notamment relever de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale lorsqu’un usage crée un risque de confusion.

Pour l’extension « .fr », l’AFNIC est l’office chargé de l’attribution et de la gestion des noms de domaine.

Conditions et critères d’appréciation

L’enregistrement d’un nom de domaine doit respecter les droits antérieurs de tiers, notamment ceux attachés à une marque, un nom commercial ou une dénomination sociale. Un risque de confusion avec un signe antérieur peut caractériser une concurrence déloyale ou une atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

La comparaison ne repose pas uniquement sur la proximité des signes. Les juges peuvent également tenir compte des produits ou services concernés, du contenu des sites et de l’existence d’une concurrence ou d’un risque de confusion pour le public.

Un enregistrement antérieur ne suffit pas nécessairement à écarter une contestation. La titularité peut être incertaine lorsque le nom a été enregistré avant la constitution d’une société et qu’aucun transfert exprès n’est établi.

• Comparer les signes visuellement, phonétiquement et conceptuellement.
• Vérifier les marques, noms commerciaux et dénominations sociales antérieurs.
• Examiner les activités et les contenus associés aux noms de domaine.
• Rechercher l’existence d’un intérêt légitime et d’un risque de confusion.

Principales réponses aux conflits de noms de domaine

Procédure et démarches pratiques

Lorsque les droits invoqués sont établis, le transfert d’un nom de domaine peut être demandé en justice. Il a notamment été ordonné dans des litiges relatifs à la reproduction d’un élément distinctif de marque ou à l’atteinte à un signe antérieur.

En référé, le juge ne peut attribuer directement le nom de domaine à une partie lorsque la titularité est sérieusement contestée. Une telle réaffectation pourrait trancher la question de fond ; une mise sous séquestre peut alors être ordonnée afin de prévenir un dommage imminent tout en préservant les droits de chacun.

Le séquestre peut conserver et renouveler les noms de domaine dans leurs conditions d’utilisation, empêcher leur transfert ou la modification de la zone DNS et recevoir les codes d’accès nécessaires. La société demanderesse doit introduire une action au fond dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ; à défaut, le séquestre prend fin.

Titularité contestée : le séquestre plutôt qu’un transfert immédiat

Lorsque la titularité ne peut être établie avec évidence, le juge des référés ne peut pas attribuer directement le nom de domaine à l’une des parties.

Dans une ordonnance du Tribunal judiciaire de Versailles du 2 juillet 2026, la titularité était contestée : les noms de domaine avaient été enregistrés avant la constitution de la société et aucun transfert exprès n’était établi. Leur réaffectation au compte de la société aurait donc tranché indirectement la question de fond.

Pour prévenir un dommage imminent tout en préservant les droits de chacun, le tribunal a ordonné la mise sous séquestre des noms de domaine. Fondée sur l’article 1963 du code civil, cette mesure permet de neutraliser le contrôle exclusif d’une partie jusqu’à la décision sur la titularité.

Le séquestre peut être chargé de conserver et de renouveler les noms de domaine dans leurs conditions d’utilisation, d’empêcher tout transfert ou toute modification de la zone DNS et de recevoir les codes d’accès nécessaires. La société demanderesse doit toutefois introduire une action au fond dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, à défaut de quoi la mesure prend fin.

Marque antérieure : l’enregistrement ne suffit pas à écarter la contrefaçon

L’enregistrement antérieur d’un nom de domaine ne fait pas obstacle, à lui seul, à l’exercice des droits attachés à une marque. L’usage d’un signe similaire peut être sanctionné lorsqu’il crée un risque de confusion pour le public, notamment pour des produits ou services similaires.

La simple présence d’un nom de domaine ne suffit toutefois pas à établir une contrefaçon : les juges doivent notamment comparer le contenu des sites avec les produits et services protégés par la marque.

Dans l’affaire « Pour ma Piscine ! », l’utilisation d’un élément distinctif de la marque dans plusieurs noms de domaine, pour des produits similaires, a justifié leur transfert sous astreinte. À l’inverse, dans l’affaire Face Sud, l’absence de concurrence directe et de risque de confusion a conduit au maintien de la marque et du nom de domaine contestés.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes