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L’essentiel
- Objet du fichier
- Recherches et contrôles des personnes inscrites
- Gestion du fichier
- Police nationale et gendarmerie
- Demande d’accès
- Ministère de l’intérieur ou CNIL selon les données
- Recours administratif
- Tribunal administratif hors données de sûreté
- Données de sûreté de l’État
- Conseil d’État et formation spécialisée compétente
- Contrôle juridictionnel
- Pertinence, adéquation et proportionnalité des données
- Rectification
- Ordonnée en cas de données illégales
- Évolutions récentes
- Données élargies, notamment pour l’usurpation d’identité
Cadre juridique et définition
Le fichier des personnes recherchées est géré par la police nationale et la gendarmerie afin de faciliter les recherches.
Le fichier des personnes recherchées regroupe notamment des personnes faisant l’objet d’une décision judiciaire ou d’une enquête. Son fonctionnement et les données collectées ont été modifiés par le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023, notamment pour tenir compte du règlement européen sur la protection des données.
Le fichier peut également contenir des données relatives aux victimes d’usurpation d’identité afin de prévenir les erreurs d’identification.
Conditions d’accès et de rectification
L’accès des personnes fichées à leurs propres données est strictement limité. Lorsque les informations concernent la sûreté de l’État, la procédure est soumise à des règles particulières et peut ne pas permettre une communication directe des données.
La formation spécialisée compétente vérifie si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier et peut ordonner leur rectification lorsqu’elles sont illégales.
- Les droits d’accès et de rectification s’exercent en principe auprès du ministère de l’intérieur.
- Certaines données relèvent d’un droit d’accès indirect exercé auprès de la CNIL.
- Les données relatives à la sûreté de l’État obéissent à un régime juridictionnel spécifique.
Voies et effets selon la situation
| Situation | Autorité ou juridiction mentionnée | Effet possible |
|---|---|---|
| Irrégularité de consultation dans une procédure de rétention | Juge judiciaire statuant sur la rétention | Infirmation, nullité de la procédure ou remise en liberté |
| Refus concernant des données autres que celles relatives à la sûreté de l’État | Tribunal administratif | Contestations du refus de communication |
| Données relatives à la sûreté de l’État | Conseil d’État et formation spécialisée | Vérification de l’inscription, contrôle de la légalité et éventuelle rectification |
Procédure et démarches pratiques
La personne qui souhaite exercer ses droits doit adresser sa demande à l’autorité compétente selon la nature des données concernées : ministère de l’intérieur ou, pour certaines données, CNIL.
Le refus du ministre de l’intérieur de communiquer des informations qui ne concernent pas la sûreté de l’État peut être contesté devant le tribunal administratif. Lorsque le refus porte sur des données intéressant la sûreté de l’État, la compétence relève du Conseil d’État.
Les procédures relatives aux demandes concernant la sûreté de l’État se déroulent à huis clos. L’instruction doit toutefois respecter le caractère contradictoire lorsque les éléments utiles à la solution du litige doivent être communiqués aux parties.
Consultation du FPR et rétention administrative : les points de vigilance
La régularité de la consultation du FPR peut être discutée lorsque l’habilitation ou la désignation de l’agent ayant effectué la recherche n’est pas établie. Les cours d’appel de Rennes, Douai et Toulouse ont considéré que cette absence pouvait empêcher le contrôle de la procédure. [1,2,7,8,10,11]
Les conséquences varient selon la décision rendue : infirmation de l’ordonnance, annulation du procès-verbal de saisine ou remise en liberté. La remise en liberté peut toutefois être accompagnée d’un rappel de l’obligation de quitter le territoire français. [1,2,7,9,10,11]
- Vérifier l’identification de l’agent ayant consulté le fichier.
- Vérifier que son habilitation est mentionnée ou démontrée.
- Contrôler si l’irrégularité a empêché le juge d’examiner la légalité de la mesure.
Pour approfondir
Données liées à la sûreté de l’État : un régime contentieux particulier
Lorsque les données demandées concernent la sûreté de l’État, le Conseil d’État est compétent pour examiner les requêtes relatives au droit d’accès aux traitements concernés. Le FPR figure parmi ces traitements. [18]
La formation spécialisée mentionnée à l’article L. 773-2 du code de justice administrative vérifie si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier. En cas d’illégalité, elle peut ordonner la rectification des données concernées. [16,17]
- Les séances relatives à ces demandes se tiennent à huis clos.
- La vérification peut être effectuée à partir d’éléments communiqués hors procédure contradictoire.
- Le refus d’accès n’a pas les mêmes voies de recours selon que les données concernent ou non la sûreté de l’État.
Évolutions récentes du fichier
Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 a modifié le fonctionnement du FPR et élargi les catégories de données pouvant être collectées, dans le cadre de l’adaptation au règlement (UE) 2016/679. [3,6]
Le décret autorise notamment l’inscription de certains demandeurs d’asile et l’enregistrement de données relatives aux victimes d’usurpation d’identité. Ces dernières informations visent à limiter les erreurs d’identification lors des recherches et des contrôles. [3,6]
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une personne fichée peut-elle obtenir directement l’accès aux données du FPR la concernant ?
L’accès est strictement limité, en particulier lorsque les données concernent la sûreté de l’État. Dans ce domaine, la formation spécialisée compétente vérifie elle-même si le requérant figure dans le fichier et apprécie la légalité des données.
Quel juge est compétent en cas de refus d’accès au FPR ?
Lorsque le refus concerne des données autres que celles intéressant la sûreté de l’État, le recours relève du tribunal administratif. Les litiges relatifs aux traitements concernant la sûreté de l’État relèvent de la compétence du Conseil d’État.
La formation spécialisée peut-elle ordonner la rectification des données du FPR ?
Oui. Lorsqu’elle constate une illégalité, elle doit en informer le requérant et ordonner la rectification des données concernées.
La consultation irrégulière du FPR peut-elle affecter une rétention administrative ?
Oui. Plusieurs cours d’appel ont retenu une irrégularité lorsque l’habilitation ou la désignation de l’agent ayant consulté le fichier n’était pas établie. Cette irrégularité a conduit, selon les affaires, à l’annulation de la procédure ou à la remise en liberté.
Les audiences relatives à l’accès au FPR sont-elles publiques ?
Les séances consacrées à ces demandes se tiennent à huis clos. Cette confidentialité concerne notamment les procédures examinées par la formation spécialisée.
Le contenu du FPR a-t-il récemment évolué ?
Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 a élargi les données pouvant être collectées et a permis l’enregistrement de données relatives aux victimes d’usurpation d’identité. Il a également adapté le fonctionnement du fichier aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Décisions et analyses sur « Fichier des personnes recherchées »
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