Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. P… O… a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner une expertise médicale à l’effet de décrire les conditions dans lesquelles il a été pris en charge par les services pénitentiaires après son accident survenu le 9 juillet 2021 au sein de la maison d’arrêt de Draguignan, de décrire les lésions dont il demeure atteint au poignet droit, de déterminer la date de consolidation de son état de santé, de dire si ces lésions sont en relation directe et certaine avec les manquements éventuellement constatés et d’évaluer ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, tant avant qu’après consolidation, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation de ces préjudices.

Par une ordonnance n° 2601478 du 16 juin 2026, la présidente du tribunal administratif de Toulon, juge des référés, a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2026 et un mémoire complémentaire produit le 3 septembre 2026, M. O…, représenté par Me Darras, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’ordonner une expertise médicale à l’effet de décrire les conditions dans lesquelles il a été pris en charge par les services pénitentiaires après son accident survenu le 9 juillet 2021 au sein de la maison d’arrêt de Draguignan, de décrire les lésions dont il demeure atteint au poignet droit, de déterminer la date de consolidation de son état de santé, de dire si ces lésions sont en relation directe et certaine avec les manquements éventuellement constatés et d’évaluer ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, tant avant qu’après consolidation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 613 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la mesure d’expertise demandée est utile dès lors que l’administration pénitentiaire a été défaillante dans sa prise en charge puis son suivi médical et a manqué à ses obligations en matière d’organisation, de diligence, de coordination et d’exécution des extractions médicales ;

– sa demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse, compte tenu des carences de l’administration pénitentiaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– la requête de M. O…, qui se borne à reprendre ses écritures de première instance, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est donc irrecevable ;

– les moyens invoqués sont infondés, ainsi qu’il l’a démontré dans son mémoire en défense de première instance, auquel il entend se référer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code pénitentiaire ;

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour a désigné M. David Zupan, premier vice-président, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Considérant ce qui suit :

1. M. O…, incarcéré à la maison d’arrêt de Draguignan, y a été victime, le 9 juillet 2021, d’un accident de sport qui lui a causé une luxation du poignet. Il relève appel de l’ordonnance, en date du 16 juin 2026, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulon, juge des référés, a rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce que soit prescrite une expertise médicale à l’effet de décrire les conditions dans lesquelles il a été pris en charge par les services pénitentiaires dans les suites de cet accident, de décrire les lésions dont il demeure atteint au poignet droit, de déterminer la date de consolidation de son état de santé, de dire si ces lésions sont en relation directe et certaine avec les manquements éventuellement constatés et d’évaluer ses préjudices, d’autre part, à ce que l’Etat soit condamné au paiement d’une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation de ces préjudices.

Sur la demande d’expertise :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

3. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

4. Aux termes des dispositions de l’article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : […] 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ». Aux termes de l’article L. 115-2 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 6111-1-2 du Code de la santé publique, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu’aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ». Selon l’article D. 115-3 du même code : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d’éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l’autorité médicale d’un praticien hospitalier, dans le cadre d’une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique (…) ». En vertu de l’article R. 122-11 de ce code, « Le personnel de l’administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en tant que de besoin, au personnel de santé ».

5. Il résulte de ces dispositions que l’USMP est un service relevant de l’établissement de santé désigné pour assumer l’ensemble des missions de diagnostic et de soins au sein de chaque établissement pénitentiaire -en l’espèce, s’agissant de la maison d’arrêt de Draguignan, le centre hospitalier de la Dracénie-, et non de l’administration pénitentiaire. Dès lors, M. O… argue inutilement, au soutien de sa demande d’expertise, d’erreurs ou de retards dans le diagnostic de sa lésion traumatique, dans les examens radiologiques nécessaires ou encore dans l’indication chirurgicale appropriée. Il n’allègue par ailleurs aucun manque de célérité de l’administration pénitentiaire elle-même dans l’organisation des consultations médicales auprès de l’USMP ou des extractions nécessaires aux examens, actes chirurgicaux ou soins post-opératoires qui lui ont été dispensés. Dans ces conditions, et comme l’a relevé à bon droit la juge des référés du tribunal administratif de Toulon, M. O…, qui n’a dirigé son action qu’à l’encontre de l’Etat, ne justifie pas de l’utilité de la mesure d’expertise demandée.

Sur la demande de provision :

6. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

7. Pour les raisons exposées au point 5, l’obligation invoquée par M. O… à l’encontre de l’Etat ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées. S’il argue en outre, au seul soutien de sa demande de provision, d’un retard de l’administration pénitentiaire dans la mise à disposition, en cellule, d’un second matelas destiné à mieux positionner son bras droit durant le sommeil, l’existence d’un préjudice spécifiquement rapporté à ce retard, à le supposer même établi, ne peut davantage être tenu pour non sérieusement contestable.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, que M. O… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Toulon, juge des référés, a rejeté sa demande d’expertise et sa demande de provision. Sa requête doit en conséquence être rejetée, y compris ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. O… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. P… O… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 2 novembre 2026.