La présomption d’urgence des référés contre les refus d’autorisation d’urbanisme – CAA de NANTES, Juge des référés, 23/10/2026, 26NT02802, Inédit au recueil Lebon

La présomption d’urgence des référés contre les refus d’autorisation d’urbanisme – CAA de NANTES, Juge des référés, 23/10/2026, 26NT02802, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme présume satisfaite la condition d’urgence lorsqu’un référé fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative accompagne un recours contre un refus de permis de construire. Cette présomption peut être renversée si l’autorité administrative établit des circonstances particulières. À défaut d’argumentation préfectorale en ce sens, l’urgence est regardée comme remplie.