Le contrôle de l’avis de la CDPENAF – CAA de NANTES, Juge des référés, 23/10/2026, 26NT02802, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’avis de la CDPENAF – CAA de NANTES, Juge des référés, 23/10/2026, 26NT02802, Inédit au recueil Lebon : Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation a également été retenu lorsque l’autorité préfectorale semblait s’être estimée liée par l’avis défavorable de la CDPENAF. Le juge a ainsi considéré que ce moyen, comme celui relatif à l’article L. 111-11, justifiait la suspension du refus sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.