La substitution du motif de refus de permis – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01286, Inédit au recueil Lebon

La substitution du motif de refus de permis – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01286, Inédit au recueil Lebon : La substitution est admise lorsque le motif fondé sur l’article Ua2 du PLUi existait à la date du refus, est juridiquement suffisant, aurait conduit à la même décision et ne prive pas le demandeur d’une garantie. Un projet limité à une partie d’un macro-lot, ne garantissant pas une urbanisation cohérente et économe des sols, ne constitue pas une opération d’aménagement d’ensemble.