Les insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01804, Inédit au recueil Lebon

Les insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01804, Inédit au recueil Lebon : Les omissions, inexactitudes ou insuffisances des pièces exigées par l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme n’entachent le permis d’illégalité que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative. La présence combinée d’un document graphique, de photographies et d’une notice a permis d’apprécier l’insertion du hangar, son impact visuel et le traitement des accès.