Les conditions du recours indemnitaire abusif – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01804, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du recours indemnitaire abusif – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01804, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme suppose un comportement abusif dans l’exercice du recours et un préjudice causé au bénéficiaire du permis. Malgré le caractère infondé et réitéré de l’appel, la visibilité du hangar depuis l’habitation des requérants ne suffisait pas à caractériser un abus. La demande indemnitaire a donc été rejetée.