L’exception d’illégalité d’un plan de prévention – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02310, Inédit au recueil Lebon

L’exception d’illégalité d’un plan de prévention – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02310, Inédit au recueil Lebon : Une contestation présentée en appel contre un plan qui n’avait pas été directement attaqué en première instance peut être regardée comme une exception d’illégalité lorsque la requête conserve cette qualification. Elle ne constitue donc pas nécessairement une conclusion nouvelle irrecevable.