Le certificat de permis d’aménager tacite – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02310, Inédit au recueil Lebon

Le certificat de permis d’aménager tacite – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02310, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente doit délivrer, sur simple demande, un certificat lorsque l’existence du permis tacite est avérée. L’annulation du retrait établit cette existence et justifie une injonction, indépendamment du caractère externe ou interne du vice retenu.