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L’essentiel
- Période des décisions
- 29 septembre au 2 novembre 2026
- Domaines couverts
- Urbanisme, marchés publics, fonction publique, santé
- Référés
- Expertises judiciaires et expertises médicales
- Contrats publics
- Redevances et titres exécutoires
- Urbanisme littoral
- Piscine et bande littorale des cent mètres
- Fonction publique
- Imputabilité, accident de service, IFSE
- Responsabilité administrative
- Ouvrages publics et accidents médicaux
- Fiscalité
- Réduction d’impôt refusée
Un contentieux administratif aux domaines variés
Les décisions examinées portent notamment sur l’urbanisme littoral, les marchés publics, la fonction publique, la santé, la fiscalité et la responsabilité administrative.
Les affaires étudiées montrent la diversité des litiges soumis à la CAA de Marseille. Elles concernent aussi bien des autorisations d’urbanisme que des titres exécutoires, des indemnisations, des expertises ou des demandes relatives à la carrière des agents publics.
La cour statue selon la nature du litige : elle peut confirmer un refus d’autorisation, maintenir une créance contractuelle, rejeter une demande indemnitaire ou ordonner une nouvelle expertise lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de trancher les questions techniques.
- Urbanisme littoral et déclaration préalable
- Marchés publics, délégations et sous-concessions
- Fonction publique et imputabilité au service
- Responsabilité médicale et administrative
Pour approfondir
Les critères retenus par la cour
En urbanisme littoral, la cour a vérifié la régularité de la prorogation du délai d’instruction et a recherché si le terrain constituait un espace urbanisé, un village ou une agglomération. Elle a confirmé le refus de déclaration préalable lorsque ces conditions n’étaient pas réunies.
Dans les litiges de commande publique, l’indemnisation d’une candidate évincée dépend notamment de ses chances d’obtenir le contrat. Une candidate classée quatrième et présentant une offre peu avantageuse économiquement ne disposait d’aucune chance sérieuse ; ses demandes au titre du bénéfice manqué et des frais de candidature ont donc été rejetées.
Pour les redevances et titres exécutoires, la cour a retenu l’applicabilité de la clause contractuelle et la poursuite de l’exploitation après l’expiration de la convention comme éléments justifiant les sommes réclamées. Elle a également jugé que les recours avaient interrompu la prescription et que l’annulation de titres pour un vice de forme n’avait pas éteint les créances.
En matière médicale et de fonction publique, la solution dépend de la précision des éléments produits. La cour a refusé une nouvelle expertise lorsque les certificats et expertises avaient déjà été examinés, mais en a ordonné une lorsque l’expertise ne permettait pas de déterminer l’existence d’une faute dans l’indication, la technique opératoire ou l’information délivrée.
- Régularité du délai et caractéristiques du terrain
- Chances sérieuses d’obtenir le contrat
- Existence et contenu de la créance contractuelle
- Caractère suffisamment probant des pièces et expertises
Quelques solutions illustrant la diversité des contentieux examinés
| Affaire | Question principale | Solution retenue |
|---|---|---|
| 26MA01226 | Demande d’expertise après une inondation | Mesure rejetée en raison d’une expertise amiable en cours et d’éléments déjà disponibles |
| 24MA02240 | Responsabilité à la suite d’une intervention cardiaque | Nouvelle expertise contradictoire ordonnée |
| 25MA02516 | Indemnisation d’une candidate évincée | Demandes rejetées faute de chance sérieuse d’obtenir le contrat |
| 25MA00743 | Chute dans un ouvrage public | Responsabilité de la commune retenue, mais partagée par moitié en raison de la visibilité de l’obstacle |
Pour approfondir
Les points de vigilance dans la procédure
Les décisions soulignent l’importance de respecter les délais et les formalités. Une demande d’aide à l’investissement a été rejetée faute de transmission, dans le délai, du formulaire obligatoire relatif à la taille de l’entreprise ; les éléments produits ultérieurement n’ont pas établi que cette pièce avait été transmise à temps.
La nature exacte de l’acte contesté doit également être identifiée. Un courriel purement informatif n’a pas été considéré comme une décision, tandis que l’absence de demande formelle régulièrement introduite et l’insuffisance des pièces relatives à un événement précis ont fait obstacle à la reconnaissance d’un accident de service.
Une expertise n’est utile que si elle apporte des éléments nécessaires à la solution du litige. La cour a écarté une mesure lorsque des devis existaient et qu’une expertise amiable contradictoire était déjà en cours, mais a ordonné une nouvelle expertise contradictoire lorsque les données médicales ne permettaient pas de répondre aux questions de responsabilité.
Enfin, les demandes doivent être étayées par des éléments permettant d’établir les faits invoqués. Dans une affaire de défaut d’entretien d’un ouvrage, plusieurs éléments probatoires ont permis d’établir les circonstances de l’accident ; la responsabilité de la commune a toutefois été partagée en raison de la visibilité de l’obstacle.
- Vérifier le délai applicable et la preuve de transmission
- Distinguer un acte décisoire d’une simple information
- Présenter une demande formelle et des pièces circonstanciées
- Évaluer la nécessité d’une expertise contradictoire
Pour approfondir
Des expertises appréciées au regard des éléments déjà disponibles
Dans l’affaire 26MA01226, la cour a reconnu à l’assureur qualité pour agir avant sa subrogation, mais a refusé l’expertise demandée. Une expertise amiable contradictoire était déjà en cours, des devis existaient et la répartition contractuelle des responsabilités relevait d’une question juridique. [à ne pas afficher]
La solution est différente dans l’affaire 24MA02240 : l’expertise existante ne permettait pas de déterminer si l’indication opératoire, la technique employée ou l’information délivrée étaient fautives. La cour a donc ordonné une nouvelle expertise contradictoire et réservé l’examen des autres demandes.
À l’inverse, dans l’affaire 25MA01448, la cour a confirmé le rejet d’une nouvelle expertise après avoir retenu les conclusions des experts sur une complication conforme aux règles de l’art, sans déficit fonctionnel permanent ni conséquences suffisamment graves.
Des solutions distinctes dans les litiges contractuels
Dans le contentieux d’une sous-concession balnéaire, la candidate classée quatrième ne disposait d’aucune chance sérieuse d’obtenir le contrat. La cour a donc rejeté ses demandes portant sur le bénéfice manqué et les frais de candidature.
Les litiges relatifs aux redevances obéissent à une logique différente. La cour a maintenu des titres exécutoires correspondant à des redevances fixes, malgré les contestations relatives au calcul, au tonnage exploitable et à la révision. Elle a également jugé que les recours dirigés contre des titres antérieurs avaient interrompu la prescription et que leur annulation pour vice de forme n’avait pas éteint les créances.
La poursuite de l’exploitation après l’expiration d’une convention peut par ailleurs justifier une indemnité correspondant à une occupation sans titre du domaine public.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une candidate évincée d’un marché public peut-elle obtenir le remboursement de son bénéfice manqué ?
La CAA de Marseille a rejeté une telle demande dans une affaire de sous-concession balnéaire. La candidate, classée quatrième et présentant une offre peu avantageuse économiquement, ne disposait d’aucune chance sérieuse d’obtenir le contrat.
Une expertise déjà réalisée peut-elle éviter une nouvelle expertise médicale ?
Oui, lorsque les certificats médicaux, les expertises et les autres éléments du dossier ont déjà été examinés et permettent à la juridiction de statuer. Dans une affaire relative à un syndrome anxio-dépressif, la cour a ainsi jugé qu’une nouvelle expertise n’était pas nécessaire.
Une redevance peut-elle être exigée après l’expiration d’une convention d’occupation du domaine public ?
La CAA de Marseille a confirmé qu’une indemnité correspondant à une occupation sans titre pouvait être due lorsque l’exploitation se poursuivait après l’expiration de la convention. Elle a également retenu que la redevance contractuelle demeurait applicable dans l’affaire examinée.
L’annulation d’un titre exécutoire pour un vice de forme éteint-elle la créance ?
Selon la cour, l’annulation de titres antérieurs pour défaut de motivation n’avait pas éteint les créances. Les recours avaient interrompu la prescription et de nouveaux titres pouvaient être émis, en l’absence de vice suffisamment grave du contrat ou de bouleversement de son équilibre financier.
Une autorisation tacite peut-elle naître pendant l’instruction d’une déclaration préalable en secteur littoral ?
La cour a écarté cette possibilité dans l’affaire concernant une piscine à Coti-Chiavari, car la prorogation du délai d’instruction avait été régulièrement notifiée. Elle a ensuite confirmé le refus du projet, le terrain ne constituant pas un espace urbanisé, un village ou une agglomération.
Une nouvelle expertise est-elle toujours ordonnée après un accident médical ?
Non. Dans une affaire de complication survenue lors d’une césarienne, la cour a refusé une nouvelle expertise, les experts ayant retenu une complication conforme aux règles de l’art et l’absence de conséquences suffisamment graves. Dans une autre affaire, elle a en revanche ordonné une nouvelle expertise parce que les éléments disponibles ne permettaient pas de déterminer l’existence d’une faute.
Décisions et analyses sur « CAA de MARSEILLE »
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