Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 octobre 2026, N° RG 26/00213

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ hospitalisation psychiatrique complète

Résumé

Une personne souffrant d’une psychose chronique a été admise sans son consentement en hospitalisation psychiatrique complète après un nouvel épisode psychotique marqué par des troubles importants du comportement sur la voie publique et des préoccupations délirantes. Elle était en rupture de suivi et de traitement, sans logement stable, et avait récemment quitté la détention.

Le certificat médical initial, les certificats établis à vingt-quatre et soixante-douze heures ainsi que l’avis d’un psychiatre ont conclu à la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète. Le traitement n’était pas encore stabilisé et nécessitait des adaptations.

À l’audience, le patient a déclaré comprendre le français et les raisons de son hospitalisation. Son avocat commis d’office n’a relevé aucune irrégularité. Le juge a estimé que les troubles rendaient le consentement impossible et imposaient des soins immédiats avec surveillance constante. La mesure a été maintenue au-delà de douze jours.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

hospitalisation psychiatrique complète

Textes cités

Article L.3211-1 du Code de la santé publique, Article R.3211-1 du Code de la santé publique, Article L.1111-28 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-2 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R.93 2° du Code de procédure pénale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Chambre 3 JLD CIVIL, 26 octobre 2026, RG n° 26/00213

COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00213 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D4CG
Décision du 26 Octobre 2026

Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [A] [Z]
né le 17 Janvier 1976 à [Localité 2] (NIGERIA), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparant, assisté de Me Marina GUILLOUX avocat commis d’office

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 21 Octobre 2026 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 26 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu l’audition de Monsieur [A] [Z] et les observations de Maître GUILLOUX, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique qui ne relève aucune irrégularité ;
Vu le certificat médical initial ;
Vu le certificat des 24 heures et 72 heures ;
Attendu que par décision du 15 octobre 2026 Monsieur [A] [Z] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge ;

Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [Y] , psychiatre de l’établissement, que personne admise en Soins psychiatriques en cas de [Localité 4] imminent dans ledit hôpital le 15/10/2026 à 18:57, estime que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète est nécessaire, en raison de :
Patient de 50 ans, souffrant d’une psychose chronique, qui était en rupture de suivi et de traitement, hospitalisé à l’occasion d’un nouvel épisode psychotique caractérisé par des troubles importants du comportement sur la voie publique, à type d’e›

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