COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION

Minute n° 26/00060

Procédure N° RG 26/00076 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFNJ

OPÉRATION

Acquisition par la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre du décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société AMEDEA pour l’autoroute A412, des terrains nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2×2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 1]

JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 23 octobre 2026

Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Assistée de Amandine AIVALIOTIS, greffière placée,

Avons rendu la décision suivante :

E N T R E

L’EXPROPRIANT

S.A.S. AMEDEA agissant au nom et pour le compte de l’Etat, demeurant [Adresse 1]Entretien d’[Localité 3] [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvain SALLES de la SCP AXONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

en présence de la Société SYSTRA, représentée par Monsieur [U] [G] et Monsieur [F] [C], et de la Société EIFFAGE, représentée par Monsieur [M] [H]

DEMANDEUR,
D’une part,

ET

Monsieur [Q] [P] [K], comparant en personne
demeurant [Adresse 3]

assisté de Maître Violette DELATTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Monsieur [E] [L] [K], comparant en personne
demeurant [Adresse 4]

Madame [Y] [K] épouse [W], non comparante
demeurant [Adresse 5]

Madame [Z] [T] [I] [K] épouse [D], non comparante
demeurant [Adresse 6]

Madame [X] [R] [K] épouse [N], non comparante
demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Violette DELATTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DÉFENDEURS,
D’autre part,

EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement pris en la personne de Mesdames [V] [S] et [B] [O] – [Adresse 8] [Adresse 9]

PROCÉDURE

Par ordonnance en date du 26 février 2026, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit de la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2×2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 1], et notamment les parcelles cadastrées lieu-dit “[Localité 4]” section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une superficie respective de 1 080 m², 2 466 m² et 8 139 m² appartenant à Monsieur [E] [K], Monsieur [Q] [K], Madame [Z] [K] épouse [D], Madame [Y] [K] épouse [W] et Madame [X] [K] épouse [N].

Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été notifié aux parties expropriées par lettre recommandée avec avis de réception signé le :
– 22 mai 2026 par Monsieur [E] [K], Madame [Z] [K] épouse [D] et Madame [X] [K] épouse [N],
– 23 mai 2026 par Monsieur [Q] [K],
– 28 mai 2026 par Madame [Y] [K] épouse [W].

Par lettre recommandée en date du 1er juillet 2026, reçue au greffe le 06 juillet 2026, la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l’expropriant, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code de l’expropriation.

Par ordonnance du 10 juillet 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 16 septembre 2026.

Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] épouse [W] ont déposé un mémoire en réponse le 27 août 2026.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l’ensemble des parties

Il a été procédé le 16 septembre 2026 à la vue des lieux litigieux et procès-verbal des opérations a été dressé le même jour.

L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 16 septembre 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 1].

A cette audience ont été entendus :

– la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, autorité expropriante, représentée par Maître Sylvain SALLES de la SCP AXONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

– Maître Violette DELATTRE, avocat au barreau de THONON LES BAINS, dans les intérêts de M. [Q] [K] et Mme [Y] [K] épouse [W],

– Madame [V] [S], commissaire du gouvernement.

L’affaire a été ensuite mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Le délai de huit jours prévu par l’article R.311-21 du code de l’expropriation ayant expiré sans qu’un accord soit intervenu entre ces parties, il a été rendu la décision qui suit.

DESCRIPTIF DES LIEUX

Pour le descriptif des lieux, il sera renvoyé au procès-verbal de vue des lieux établi le 16 septembre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

L’expropriant :

Par mémoires reçus le 6 juillet 2026, la SAS AMEDEA représentant l’ETAT a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité due à Monsieur [E] [K], Monsieur [Q] [K], Madame [Z] [K] épouse [D], Madame [Y] [K] épouse [W] et Madame [X] [K] épouse [N] au titre de l’indemnisation de l’expropriation de leurs parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 1], cadastrées lieu-dit  » [Adresse 10] » section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] d’une superficie de 1 080, 2 466 et 8 139 m².

L’expropriant sollicite que l’indemnité due soit calculée comme suit :
– indemnité principale : 10 605 m² x 1,5 € = 15 907,50 euros,
1 080 m² x 0,65 € = 702 euros,
– indemnité de remploi : 2 661euros,
soit un total de 19 271 euros.

A l’appui de ses demandes, l’expropriant fait valoir que :
– les propriétaires n’ont pas répondu au mémoire contenant offre qui leur a été adressé le 19 mai 2026,
– l’expropriation intervient dans le cadre de la réalisation de l’autoroute A412 destinée à l’amélioration de la circulation dans le Chablais,
– les biens sont en nature de pré, terre et taillis (parcelle A613 de 1 080m²),
– des accords amiables ont été conclus pour des biens similaires sur la base des valeurs proposées.

A l’audience, la SAS AMEDEA représentant l’ETAT a soutenu son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation et a précisé que Mesdames [X] et [Z] [K] ainsi que Monsieur [E] [K] avaient donné leur accord sur une indemnité totale de 16 960,08 euros.

***

Les propriétaires :

Présent aux opérations, Monsieur [E] [K] a confirmé avoir donné son accord et a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à faire valoir.

Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] épouse [W] ont transmis un mémoire reçu le 27 août 2026.

Dans leur dernières écritures, ils demandent au juge de l’expropriation de :
 » – à titre principal, fixer à la somme de 54 086,56€ la part des indemnités d’expropriation principales, accessoires et de remploi des parcelles A613, [Cadastre 3] et [Cadastre 5] (devenues [Cadastre 4] et [Cadastre 6]) situées sur la commune de [Localité 1] en application de l’article L321-1 du code de l’expropriation, devant revenir à Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K], soit 26 417,30 € chacun, sauf à parfaire ;
– condamner AMEDEA à payer à Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] la somme de 54 086,56€ € soit 27 043,28 € chacun, sauf à parfaire ;

– subsidiairement, fixer à la somme de 25 680,52€ les indemnités d’expropriation principales, des parcelles A613, [Cadastre 3] et [Cadastre 5] (devenues [Cadastre 4] et [Cadastre 6]) situées sur la commune de [Localité 1] en application de l’article L321-1 du code de l’expropriation, à Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K], sauf à parfaire ;
– condamner AMEDEA à payer à Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] la somme de 25 680,52€ au titre des indemnités d’expropriation, sauf à parfaire, soit 12 840,26 euros chacun ;

dans tous les cas,
– condamner AMEDEA à payer à borner le reliquat, établir une haie agricole le long du reliquat, à rétablir un accès stabilisé et à défaut de prendre en charge les frais de desservissement (constitution d’une servitude légale ou conventionnelle et aménagement d’un chemin stabilisé), sauf à parfaire ;
– condamner et ordonner à AMEDEA à rectifier le document d’arpentage et restituer les 113 m² manquant aux consorts [K] s’agissant de la parcelle A [Cadastre 6] par la production du document d’arpentage rectifié et vérifié par le service du cadastre, avec compensation proportionnelle des surfaces manquantes ;
– condamner AMEDEA à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner AMEDEA aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 312-1 du code de l’expropriation. »

A l’appui de leurs demandes et en substance, étant renvoyé pour le détail à leurs écritures soutenues à l’audience, Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] font valoir que :
– ils ont constaté une erreur sur la surface du reliquat (parcelle [Cadastre 6]), 113 m² manquants qui devront être soit restitués soit indemnisés ;
– chaque propriétaire ayant reçu un mémoire, ils acceptent la somme proposée si ce montant est versé à chacun ;
– si ce n’est pas le cas, ils sollicitent une indemnisation sur la base de 5,89 € le m², compte tenu des termes de référence qu’ils invoquent ;
– les terres agricoles sont rares et leurs parcelles sont plates et facilement accessibles de sorte qu’elles doivent être considérées comme privilégiées ;
– elles sont actuellement exploitées même s’ils ne perçoivent pas eux-mêmes le fermage ;
– la dépréciation parcellaire doit être indemnisée et ils sollicitent à ce titre la somme de 7 793,65 euros, soit 974,20 euros chacun (1654m²x5,89/80%) ;
– une clôture devra être indemnisée à hauteur de la somme de 5 251,39 euros selon devis produit, outre le rétablissement de la haie agricole afin de préserver les nouvelles parcelles des intrusions par la voie publique et des divagations d’animaux ;
– les parties boisées sont facilement exploitables avec la présence de grands arbres et la perte de bois de chauffage doit être indemnisée à hauteur de 2 500 euros.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Au titre de la date de référence, la commissaire du gouvernement retient celle du 04 juin 2017 et précise qu’à cette date les biens sont classés en zone N correspondant à une zone naturelle (parcelle [Cadastre 1] et environ 7% de la parcelle [Cadastre 3]) et en zone Ap soit une zone agricole protégée pour 93% de la parcelle [Cadastre 3] et pour la parcelle [Cadastre 4].
Elle indique que les biens ne relèvent pas de la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L322-3 du code de l’expropriation et doivent donc être évalués en fonction de leur usage effectif, en l’espèce de taillis en zone naturelle et de terres agricoles.

Elle a effectué une analyse de 29 mutations intervenues sur une période postérieure à janvier 2023 portant sur des parcelles en nature de bois en zone A N (naturelle) situées dans des communes du Bas-Chablais qui met en évidence une valeur médiane de 0,50 et moyenne de 0,80 € le m².
Elle propose donc de retenir la valeur de 0,80 € le m² pour les biens en nature de taillis.

Elle a effectué également une étude de 41 mutations intervenues sur une période postérieure à janvier 2023 portant sur des parcelles en nature de pré et terre à usage rural en zone A (agricole) ou N (naturelle) dans les communes impactées par la future autoroute A412 qui met en évidence une valeur médiane de 1,50 et moyenne de 1,72 € le m².
Elle propose de retenir la valeur de 1,70 € le m² pour les parcelles en nature de terres.

Elle indique qu’une indemnité pour dépréciation du surplus de 10% peut être retenue pour la parcelle [Cadastre 6].

Elle évalue donc les biens expropriés comme suit :
– indemnité principale :
* parcelles en nature de terres : 18 028,50 euros (10 605 x 1,70),
* parcelles en nature de bois : 864 euros (1 080 x 0,80),
* dépréciation du surplus : 261,97 euros,
– indemnité de remploi : 2 889,25 euros,
donc une indemnité totale de 22 043,72 euros.

Elle précise que l’indemnité de clôture doit être justifiée par la production d’un devis, que les accès doivent être rétablis ou indemnisés quand ils existent avant l’expropriation. Concernant la perte de bois, elle conclut au rejet de cette indemnité considérant que la valeur de 0,80 € le m² inclus le boisement de la parcelle.

MOTIVATION

Il sera rappelé au préalable qu’en application de l’article L322-1 du code de l’expropriation le juge de l’expropriation fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

La lecture du mémoire de saisine du juge par l’expropriant mais aussi du mémoire contenant offre, adressé comme la loi l’impose à chaque titulaire de droits sur le bien exproprié et donc au cas d’espèce à chacun des propriétaires indivis, permet de constater que l’indemnisation proposée porte sur la totalité du bien et non sur la part indivise de chacun, et cela sans ambiguïté ni risque de confusion ; et d’ailleurs c’est bien comme cela que Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] l’ont compris puisqu’ils n’ont pas accepté le mémoire contenant offre qui leur a été adressé avant la saisine du juge en fixation du prix.

L’article L321-1 du code de l’expropriation dispose que : « les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ».

1 – Sur l’indemnité principale :

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d’une commune ;
2° Effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d’assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu’il s’agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l’objet d’une opération d’aménage-ment d’ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l’article L. 322-2 ».

L’article L322-8 du code de l’expropriation dispose que : « sous réserve de l’article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique et les prend pour base lorsqu’ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu’ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.
Le juge tient compte des accords intervenus à l’intérieur des zones d’aménagement différé et des périmètres provisoires.
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l’évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l’ouverture de l’enquête ».

L’article R311-22 du code de l’expropriation dispose que : « le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant ».

L’article L321-2 alinéa 3 du code de l’expropriation dispose que : « si le propriétaire d’un bien exproprié n’a pu être identifié, le juge fixe l’indemnité pour le compte de qui il appartiendra ».

La date de référence à retenir en application de l’article L322-2 du code de l’expropriation est celle du 04 juin 2017, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’absence d’emplacement réservé ou de droit de préemption.

A cette date, les biens expropriés se situent en zone N correspondant à une zone naturelle (parcelle [Cadastre 1] et une petite partie de la parcelle [Cadastre 3]) et en zone Ap soit une zone agricole protégée pour la majeure partie de la parcelle [Cadastre 3] et pour la parcelle [Cadastre 4].
Il n’est pas discuté que ces biens ne relèvent pas de la qualification juridique de terrain à bâtir et doivent en conséquence être évalués selon leur usage effectif, en l’espèce de terres agricoles et bois plats, non clôturés, accessibles, constituant un grand tènement, comme cela a été constaté lors de la vue des lieux.

Il sera en outre rappelé que l’ordonnance d’expropriation du 26 février 2026, qui n’a manifestement pas été contestée par les propriétaires, a figé les superficies qui désormais s’imposent et qu’il convient de retenir dans le cadre du débat indemnitaire.
En conséquence, concernant la parcelle A615, l’emprise expropriée porte exclusivement sur la superficie de 2 466 m² laissant un reliquat de 1 541 m², de sorte qu’il ne peut être reproché à la SAS AMEDEA de s’être accaparée une surface complémentaire de 113 m², étant rappelé que les contestations relatives à la propriété et à la surface réelle ou exacte de la parcelle mère ne relèvent pas de la compétence du juge de l’expropriation.
Dès lors, Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] seront déboutés de leurs demandes de rectification du document d’arpentage et de restitution de 113 m².

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées en matière d’évaluation. En l’espèce, la méthode de la comparaison sera retenue puisque des cessions sont intervenues permettant d’avoir des références pour des biens de même consistance dans un secteur géographique proche. Aucune des parties ne remet en cause l’utilisation de cette méthode.

Comme le relèvent les propriétaires, l’expropriant ne produit pas les nombreux accords amiables qu’il invoque et pour lesquels il renvoie à une liste correspondant à sa pièce 9, faisant état de promesses de vente signées dont il n’est pas établi qu’elles aient fait l’objet d’un acte définitif au jour des débats. Cette liste n’a qu’une valeur probante limitée puisqu’elle est établie unilatéralement par l’expropriant sans possibilité pour les défendeurs et pour le juge d’identifier précisément le contenu des accords invoqués et la consistance des biens concernés ; en outre l’examen de cette liste fait apparaître que la valeur de 1,50 € le m² a aussi été retenue pour certaines parcelles en nature de taillis alors que la proposition a été formulée sur la base de 0,65 € le m² pour la parcelle A613, sans aucune explication sur ces différences de valeurs.

Il sera néanmoins relevé que trois indivisaires ont donné leur accord en signant une promesse de vente sur les valeurs de 1,50 € le m² pour la partie pré et de 0,65 € le m² pour les bois.

Les deux indivisaires qui ont déposé un mémoire réclament une indemnité principale 5,89 € le m² sans distinction selon la nature en pré et bois des parcelles.
A l’appui de la valeur sollicitée, ils soulignent les qualités de leurs parcelles (vaste tènement plat accessible longé par un ruisseau) et invoquent deux mutations de biens en zone agricole sur la commune au prix de 7,86 € le m² (19/02/2021) et au prix de 3,92 € le m² (17/04/2023).
Cependant, alors même qu’ils font grief à l’expropriant de ne pas produire les accords invoqués, Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] ne versent pas davantage aux débats les actes des cessions sur lesquelles ils se fondent, ce qui ne permet pas d’identifier précisément la consistance matérielle et juridique des biens vendus et cela d’autant que les vérifications opérées par la commissaire du gouvernement font apparaître que la parcelle A248 (cession du 19/02/2021) est proche de propriétés bâties et que l’autre vente (du 17/04/2023) concerne plusieurs parcelles dont certaines en zone 1AU du PLU ce qui a une incidence sur la valeur moyenne.
En conséquence, ces ventes qui ne portent pas sur des biens similaires ou dont la consistance reste incertaine ne peuvent être considérées comme probantes pour la valeur de 5,89 euros revendiquée.

De même, contrairement à la demande d’une valeur unique formulée par les propriétaires, une distinction sera opérée entre les parcelles en nature de pré et celle en nature de bois ; en effet, il ne peut être sérieusement discuté que le foncier en zone A ou N a une valeur différente selon qu’il s’agisse de terres agricoles, c’est à dire non encombrées, débarrassées de pierres et de souches, et prêtes à être exploitées en culture ou mises en pâture, par rapport à celles en bois. Cette différence ressort d’ailleurs des analyses effectuées par la commissaire du gouvernement qui mettent en évidence des moyennes observées différentes selon la nature des parcelles.

En effet, la commissaire du gouvernement a effectué deux études foncières portant sur des cessions effectives de biens en nature de prés et terres d’une part, et en nature de bois/taillis d’autre part ; cette étude comporte les références des parcelles concernées et des actes permettant le cas échéant une consultation.

– L’analyse foncière de 41 mutations postérieures à janvier 2023, de biens de consistance similaire en l’espèce de terres et prés agricoles en zone A ou N à usage rural, situés sur le territoire des communes concernées par le tracé du projet d’aménagement A412, fait apparaître :
* une valeur minimale de 0,74 € le m²,
* une valeur maximale de 5 € le m²,
* une valeur médiane de 1,50 € le m²,
* une valeur moyenne de 1,72 € le m².

Il sera relevé que l’offre de l’expropriant a été formulée sur la base de la valeur médiane et qu’aucune mutation sur la commune de [Localité 1] n’apparaît dans le tableau produit.

Enfin, le décret du 26 août 2025, publié au JO le 29 août 2025, portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres labourables et prairies naturelles libres à la vente pour 2024, mentionne pour la Haute Savoie une dominante de 9 490 €/hectare, un minimum de 2 000€ /hectare et un maximum de 27 310€/hectare.

S’agissant d’un grand tènement plat facilement accessible, aucun élément ne justifie que la valeur moyenne dégagée par l’étude foncière ne soit pas appliquée pour indemniser les propriétaires expropriés ; en conséquence, au regard des caractéristiques matérielles du bien, la valeur arrondie de 1,70 € le m² sera retenue pour calculer l’indemnité due aux propriétaires pour la partie en pré du tènement.

– L’analyse foncière de 29 mutations postérieures à janvier 2023, de biens de consistance similaire en l’espèce des parcelles à usage rural en nature de bois et taillis en zone A ou N, situés sur des communes du Bas-Chablais fait apparaître :
* une valeur minimale de 0,08 € le m²,
* une valeur maximale de 5,17 € le m²,
* une valeur médiane de 0,50 € le m²,
* une valeur moyenne de 0,81€ le m².

Au cas d’espèce, la parcelle A613 d’une superficie de 1 080 m² est toute en longueur mais est facilement accessible étant incorporée dans le grand tènement appartenant à l’indivision [K].
Compte tenu des caractéristiques du bien, la valeur moyenne arrondie de 0,80 € le m² dégagée par l’étude réalisée par la commissaire du gouvernement sera donc retenue pour calculer l’indemnité due aux consorts [K] pour la partie boisée de leur bien.

L’indemnité principale due aux propriétaires expropriés s’élève donc à la somme de 18 892,50 euros décomposée comme suit :
* parcelles en nature de terres : 18 028,50 euros (10 605 x 1,70),
* parcelles en nature de bois : 864 euros (1 080 x 0,80),
outre une indemnité de remploi de 2 889,25 euros.

2 – Sur les indemnités accessoires :

Il est de jurisprudence constante que le propriétaire d’un bien exproprié peut solliciter l’indemnisation de préjudices accessoires dès lors qu’ils sont la conséquence directe de l’expropriation.

Monsieur et Madame [K] ont formulé plusieurs demandes dès leur mémoire initial, auxquelles l’expropriant n’a pas répondu, sauf à indiquer à l’audience qu’il s’y oppose. Il y a lieu en conséquence de les examiner.

* Concernant la dépréciation du surplus :

Concernant la parcelle [Cadastre 5], l’expropriation a pour conséquence la création d’un reliquat, correspondant désormais à la parcelle [Cadastre 6] d’une superficie de 1 541 m², soit réduite d’environ 65 % par rapport à la parcelle initiale, enclavée puisque l’accès se faisait par la parcelle [Cadastre 3].

En outre, elle ne fait plus partie d’un tènement agricole important ce qui réduit son utilisation et donc son attractivité.

En conséquence, la dépréciation invoquée de la parcelle restante est caractérisée justifiant l’indemnisation de ce chef de préjudice qui sera calculée comme suit :
(1 541 m² x 1,7 € le m² ) x 50% = 1 309,85 euros.

* Concernant le bornage, le désenclavement de la parcelle A1481 et la reconstitution de haie agricole :

La perte de l’accès au reliquat est la conséquence directe de l’expropriation, il sera donc fait droit à la demande des consorts [K] et dès lors il appartiendra à l’expropriant de maintenir un accès à la parcelle A1481 afin de permettre son désenclavement et son usage rural.

L’expropriant supportera la charge des frais du bornage indispensable pour connaître les limites précises du reliquat sur la partie jouxtant l’emprise pratiquée.

La demande de reconstitution d’une haie agricole sera rejetée, la partie boisée se situant à l’autre extrémité du tènement, correspondant à la parcelle [Cadastre 1] expropriée dans sa totalité et pour laquelle les consorts demandent une indemnité spécifique pour perte de bois.

* Sur la clôture :

Lors de la vue des lieux, il a été constaté qu’aucune clôture n’était présente sur les parcelles appartenant aux consorts [K] ; l’argumentation des propriétaires porte sur un risque d’intrusion qui pourrait résulter de la proximité de l’autoroute ; il s’en suit qu’il s’agirait d’un préjudice inhérent à l’ouvrage public envisagé ce qui ne relève pas de l’appréciation de la juridiction, compétente seulement pour les dommages résultant de la dépossession forcée.

Enfin, il convient de relever que les autoroutes sont généralement clôturées pour justement éviter les intrusions provenant de l’extérieur et qu’ainsi le préjudice invoqué ne paraît pas caractérisé.

La demande au titre de la clôture sera donc rejetée.

* Sur la demande au titre de la perte de bois :

A ce titre, Monsieur et Madame [K] sollicitent la somme de 2 500 euros.

La vue des lieux a mis en évidence que la parcelle [Cadastre 1] d’une superficie de 1 080 m² est en nature de bois/taillis ; si effectivement il s’agit de végétation spontanée correspondant à des essences locales, la hauteur de certains arbres permet une exploitation par les propriétaires au titre d’une coupe de bois pour le chauffage. En l’espèce, par le fait de l’expropriation prononcée par ordonnance du 26 février 2026, les consorts [K] n’ont pas pu procéder à la coupe des arbres importants pour leur utilisation personnelle, l’expropriant ne leur ayant d’ailleurs manifestement pas offert la possibilité de l’effectuer avant la prise de possession de la parcelle, les privant ainsi du produit de leur bien.

Aucune proposition indemnitaire n’a été faite aux propriétaires à ce titre par l’expropriant.

Pour ce type de bois, les données publiques permettent de retenir une moyenne de 1,5 stères de bois par arbre, avec un prix du stère de bois en Haute Savoie oscillant entre 97 et 107 €.
Il s’en suit que les arbres de la parcelle [Cadastre 1] ont une valeur supérieure au prix d’acquisition de la parcelle qui s’élève à 864 euros hors remploi, de sorte qu’il ne peut être soutenu que le prix de 0,80 euros le m² intègre la valeur des arbres en état d’être coupés ; toute autre analyse ne répondrait pas au principe de la juste indemnité due au propriétaire évincé puisqu’elle permettrait à l’expropriant de commercialiser ce bois sans en avoir payé le prix et d’en obtenir un prix supérieur à la valeur de la parcelle expropriée.

Le préjudice des propriétaires à ce titre découlant de l’expropriation est donc matériel, certain et direct.

Même si les propriétaires ne produisent pas d’expertise, la surface de la partie expropriée (1 080 m²), la densité de la végétation et la hauteur de certains arbres, justifient de faire droit à la demande d’indemnité à concurrence de la somme de 1 500 euros.

3 – Sur les dépens et les frais irrépétibles :

En matière d’expropriation, les dépens sont à la charge de l’expropriant.

La représentation étant obligatoire pour les propriétaires, il sera fait droit à la demande de Monsieur et Madame [K] pour la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge départemental de l’expropriation, après débats publics, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la S.A.S. AMADEA représentant l’ETAT doit payer à Monsieur [E] [K], Monsieur [Q] [K], Madame [Z] [K] épouse [D], Madame [Y] [K] épouse [W] et Madame [X] [K] épouse [N] les indemnités suivantes :

* parcelles en nature de terres : 18 028,50 euros,
* parcelles en nature de bois : 864 euros,
* dépréciation du surplus : 1 309,85 euros,
* indemnité de remploi : 2 889,25 euros,
* indemnité de perte de bois : 1 500 euros,
au titre de l’expropriation des parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 1], cadastrées lieu-dit  » [Adresse 10] » section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] d’une superficie de 1 080, 2 466 et 8 139 m² ;

DIT que la SAS AMEDEA représentant l’ETAT doit procéder au désenclavement de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 1] cadastrée lieu-dit “[Adresse 10]” section A n° [Cadastre 6] afin de maintenir un accès à usage rural ;

DIT que les frais de bornage du reliquat sont à la charge de l’expropriant ;

DIT que la SAS AMEDEA représentant l’ETAT doit payer à Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes de Monsieur [Q] [K] et Madame [Y] [K] au titre de la rectification du document d’arpentage et restitution de 113 m², de la clôture et de la haie agricole ;

REJETTE toutes autres demandes, demandes plus amples et contraires ;

DIT que tous les dépens de la présente instance sont à la charge de la SAS AMEDEA représentant l’ETAT.

En foi de quoi le présent jugement a été signé au palais de justice d’ANNECY, le vingt trois octobre deux mil vingt six.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,