COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Localité 15] BOX c/ Société RANILOC

MINUTE N°
DU 22 Octobre 2026

N° RG 26/01472 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHBY

Expédition délivrée
à Syndicat de copro. [Localité 2] (LRAR)

Expédition délivrée
à Me David TICHADOU

Expédition délivrée
à Société RANILOC (LRAR)

le

DEMANDERESSE :

Syndic de copro. [Localité 15] BOX, sis [Adresse 8]
Représenté par son syndic, la société CAPIMMOCOPRO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

SCI RANILOC
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, Juge, assisté lors des débats par Madame Nathalie DARBANS, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.

DEBATS : A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI RANILOC est propriétaire d’un lot de copropriété situé [Adresse 8] (lots n°868, 873, 991, 992, 993, 1013, 1014, 1015 et 1016).

Le 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] BOX », représenté par son syndic en exercice la SAS CAPIMMOCOPRO, (ci-après le syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] BOX ») a fait assigner la SCI RANILOC devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner la SCI RANILOC à lui payer la somme de 5 390,04 euros, au titre des charges impayées au 1er février 2026 avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2025, condamner la SCI RANILOC à lui payer les frais de relance et de procédure au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;condamner la SCI RANILOC à lui payer la somme de 900 euros, à titre de dommages et intérêts,ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner la SCI RANILOC à lui payer la somme de 1 200 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement avant dire droit en date du 31 août 2026, le juge du pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE a ordonné la réouverture de débats en mettant dans les débats la compétence territoriale de la présente juridiction au profit de la chambre de proximité de MENTON.

A l’audience du 15 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires « [Localité 15] BOX », représenté par son conseil, confirme la compétence territoriale de la chambre de proximité de MENTON.

Bien que régulièrement citée à étude et avisée de l’audience de réouverture des débats, la SCI RANILOC n’a pas comparu à l’audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la compétence du pôle de la chambre de proximité de MENTON

Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, en matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Aux termes de l’article 61-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble.

Il ressort de l’annexe du tableau IV du Code de l’Organisation judiciaire intitulé « SIÈGE ET RESSORT DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE » que les Cantons de [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] et [Localité 13] relèvent de la compétence de la chambre de Proximité de MENTON.

Aux termes de l’annexe du tableau IV-II, 1° du Code de l’Organisation judiciaire la compétence matérielle des chambres de proximité porte notamment sur les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile.

En l’espèce, il ressort de l’acte d’assignation que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] BOX » a attrait en justice la SCI RANILOC aux fins de recouvrement des charges de copropriétés pour un montant inférieur à 10 000 euros, concernant un immeuble se situant [Adresse 8], « [Localité 15] BOX », [Localité 16].

Or, l’immeuble objet du litige est situé sur la commune de [Localité 14] (0644), soit dans le ressort de la chambre de Proximité de MENTON. Enfin, ladite juridiction est compétente pour statuer au fond des actions personnelles ou mobilières inférieur à 10 000 euros.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires « [Localité 15] BOX » reconnaît la compétence territoriale de la chambre de proximité de MENTON.

Par conséquent, il convient de déclarer la présente juridiction incompétente territorialement et de renvoyer à la juridiction compétente.

Les dépens, les demandes et droits des parties seront ainsi réservés jusqu’en fin d’instance.

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’incompétence territoriale de la juridiction pour statuer sur les faits de la cause,

DÉSIGNE la chambre de proximité de MENTON comme juridiction compétente ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis sans délai par le greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE au greffe de la chambre de proximité de MENTON, accompagné d’une copie de la présente décision ;

RÉSERVE les dépens, les demandes et droits des parties jusqu’en fin d’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière, Le président,