COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[K] c/ S.A. IN’LI PACA

MINUTE N°
DU 22 Octobre 2026

N° RG 26/01016 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RFB6

Expédition délivrée
à Me Benjamin COHEN

Expédition délivrée
à Me Marcel BENHAMOU

le

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [K]
né le 27 Janvier 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

S.A. IN’LI PACA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, Juge, assisté lors des débats par Madame Nathalie DARBANS, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.

DEBATS : A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.

PRONONCE : par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et 84 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 mai 2022, la SA IN’LI PACA, a consenti à M. [L] [K] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 508,87 euros, et 98,87 euros de provisions sur charges.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, M. [L] [K] a fait assigner la SA IN’LI PACA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir :
– condamner la SA IN’LI PACA, à lui payer la somme de 150 euros par mois à compter de mars 2024 et jusqu’au changement de la porte,
– condamner la SA IN’LI PACA, à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– condamner la SA IN’LI PACA à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience utile du 15 septembre 2026, M. [L] [K] comparaît représenté par son conseil et sollicite aux termes de ses dernières conclusions le bénéfice de son assignation.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SA IN’LI PACA sollicite de la présente juridiction notamment de :
– débouter M. [L] [K] de l’ensemble de ses demandes,
– à titre reconventionnel, autoriser, en cas de refus de M. [L] [K], de laisser libre accès à son appartement pour effectuer les travaux d’installation du seuil inox, le mandataire désigné par M. [L] [K], sur présentation de la présente décision, en présence d’un huissier de justice, accompagné d’un serrurier mandaté par ses soins, à pénétrer dans ledit logement afin de procéder aux travaux,
– condamner M. [L] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner M. [L] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler :
– que les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, qu’en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci.
– qu’en application de 446-2-1 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions,

Sur la compétence du pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE

En vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Aux termes de l’article 444 de ce code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection doit être considérée comme une compétence d’attribution d’ordre public.

Il résulte des articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection :
exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs ;
connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ;
connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet ;
connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ;
connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ;
connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

En l’espèce, M. [L] [K] a assigné la SA IN’LI PACA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE. Pourtant, l’affaire a été enrôlée à l’audience du 15 septembre 2026, devant le juge du pôle de proximité du tribunal judiciaire.

Par ailleurs, le contentieux porte sur les obligations contractuelles dans le cadre d’un bail d’habitation relevant de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.

La réouverture des débats n’apparaît en l’état pas nécessaire dans la mesure où la juridiction n’a pas été valablement saisie et qu’aucun débat n’apparaît utile.

Il convient en conséquence, sans réouvrir les débats, de se déclarer incompétent pour connaître de la présente affaire, de s’en dessaisir au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE et de dire que le dossier de l’affaire sera transmis à la diligence du greffe à ce service.

L’ensemble des demandes des parties, y compris les frais irrépétibles et les dépens, seront réservés jusqu’en fin d’instance.

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et 84 du Code de Procédure Civile,

SE DÉCLARE incompétent pour connaître de la présente affaire ;

RENVOIE le dossier et les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE ;

DIT que le dossier sera transmis au juge compétent à la diligence du greffe ;

DIT que les parties seront convoquées à une audience par la juridiction de renvoi ;

RÉSERVE les dépens et les demandes jusqu’en fin d’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière, Le président,