COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE MOLSHEIM

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

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N° RG 25/00278 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CT6P
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Minute N° 26/00325

JUGEMENT
DU 20 Octobre 2026
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PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [G] [A]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Guillaume BERTON, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Décembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision avant dire droit,
Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Une ordonnance rendue le 18 novembre 2024 a fait injonction à Mme [G] [A] de payer à la S.A. Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme principale de 2 650,18 euros au titre du solde débiteur d’un compte.

Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2024 à la débitrice, qui y a formé opposition par lettre recommandée postée le 14 janvier 2025.

En l’état de ses dernières conclusions, la banque demande au tribunal la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes suivantes :

– 2 754,42 euros, avec intérêts au taux de 20,51% à compter du 2 octobre 2024,
subsidiairement : 2 650,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 
– 76,27 euros au titre de frais de commissaire de justice ;
– 800 euros en application de l’article 700 du CPC ;
– les dépens.

Elle précise que, si Mme [A] est en redressement judiciaire, il n’y a pas lieu de mettre en cause le mandataire judiciaire, ce redressement ne concernant que son patrimoine professionnel.

Mme [A] fait valoir que la banque est déchue de son droit à intérêts pour non-respect des dispositions du code de la consommation ; elle demande l’octroi de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, si la signification de l’ordonnance n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, il n’est justifié ni d’une signification à personne, ni d’un acte rendant indisponibles les biens de la débitrice.

L’opposition est donc recevable.

La demanderesse expose :

– que Mme [A] était titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès de la Banque Populaire, ce dont elle justifie par la production de la convention ;
– qu’une autorisation de découvert de 1 000 euros d’une durée supérieure à trois mois lui a été accordée, ce dont elle justifie par la production d’une offre de crédit, accompagnée des pièces exigées par le code de la consommation, à l’exception de la preuve de la consultation du FICP ;
– que ce découvert a ensuite été porté à 2 300 euros, ce qui n’est pas contesté.

Elle a poursuivi la procédure malgré le redressement judiciaire de la défenderesse, au motif que cette procédure collective ne concerne que le patrimoine professionnel de Mme [A], admettant ainsi que le contrat visé dans la présente procédure est soumis aux dispositions du code de la consommation.

En application de l’article L 312-93 de ce code, lorsque le dépassement d’un découvert bancaire se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Le dépassement du découvert autorisé implique en conséquence que soit proposée à l’emprunteur une nouvelle offre de crédit, soumise aux mêmes obligations que l’offre initiale, cette augmentation ne pouvant pas se faire par simple avenant (dont il n’est d’ailleurs pas davantage justifié).

La banque indique n’être pas en mesure de produire les documents d’information et de vérification de solvabilité exigés par le code de la consommation pour cette nouvelle offre de crédit.

Elle est en conséquence déchue de son droit à intérêts, en application des articles L 341-2 et suivants de ce code.

Cette déchéance ne s’applique pas seulement aux intérêts facturés à compter du jour de la résiliation de l’autorisation de découvert invoquée, mais à compter du jour où le compte a dépassé le découvert autorisé de 1 000 euros.
Une réouverture des débats sera donc ordonnée, la demanderesse étant invitée :

– à fournir l’historique du compte depuis son ouverture, faisant apparaître le premier découvert supérieur à 1 000 euros non régularisé dans le délai de trois mois ;
– à fournir un décompte expurgé de la totalité des intérêts facturés depuis le premier solde du compte débiteur de plus de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit :

DÉCLARE recevable l’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance n° 21-24-000813 du 18 novembre 2024 ;

La met à néant, et statuant à nouveau, avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 15 décembre 2026, à 14H00 ;

INVITE la S.A. Banque Populaire Lorraine Champagne :

– à fournir l’historique du compte depuis son ouverture, faisant apparaître le premier découvert supérieur à 1 000 euros non régularisé dans le délai de trois mois ;
– à fournir un décompte expurgé de la totalité des intérêts facturés depuis le premier solde du compte débiteur de plus de 1 000 euros ;

RÉSERVE les droits des parties et les dépens.

Le greffier, Le juge,