TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00178 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLC7

Dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [K] [O] [M]
né le 19 Septembre 1964 à [Localité 1] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,
Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 115

Madame [Q] [X] épouse [M]
née le 27 Avril 1963 à [Localité 2] (71)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,
Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 115

DEMANDEURS

et

S.A. GAN ASSURANCES
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°B 542 063 797
ès qualité d’assureur du garage BESSARD AUTO-SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Elise BONNAMOUR, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 79

S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°542 110 291
ès qualité d’assureur du garage CLASSIC AUTO REPLONGES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32

E.U.R.L. BESSARD AUTO SERVICES
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 821 021 318
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Elise BONNAMOUR, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 79

E.U.R.L. CLASSIC AUTO REPLONGES
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 854 069 556
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [Adresse 6] –
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 850 750 860
dont le siège social est sis EUROMASTER – [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

S.A.S. MPA [Localité 2] PIECES AUTO
immatirculée au RCS de [Localité 2] sous le n°390 783 181
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Didier SARDIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 586

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 25 Août 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes datés des 24, 25 et 26 mars 2026, M. [S] [O] [M] et Mme [U] [X], épouse [M], propriétaires depuis le 19 novembre 2013 d’un véhicule BMW Série 1 118D, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 27 mai 2008, affecté d’un dysfonctionnement récurrent de la vanne EGR et de détériorations successives de la pipe d’admission que l’intervention de différents garagistes ou fournisseurs de pièces est susceptible d’avoir causés ou aggravés, ont fait assigner la société Bessard auto services et son assureur, la société Gan assurances, la société Classic auto Replonges et son assureur, la société Allianz Iard, ainsi que la société [Adresse 6] et la société Mâcon pièce auto à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert et en paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 25 août 2026, M. et Mme [M], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demande initiales.

Les parties défenderesses ont indiqué émettre les protestations et réserves d’usage ou n’ont pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les productions, en particulier le rapport rédigé par l’expert choisi par l’assureur de protection juridique de M. et Mme [M], rendent vraisemblable l’existence des désordres dénoncés par eux dans l’assignation et leurs conclusions postérieures. La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de M. et Mme [M] afin d’en garantir la bonne exécution.

Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de M. et Mme [M], demandeurs à la mesure d’instruction. Il n’y a pas lieu dès lors de leur allouer une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne, aux frais avancés de M. et Mme [M], une expertise judiciaire ;

Désigne pour y procéder (acceptation Selexpert 14 octobre 2026) :

M. [Y] [D]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Fax : 04 74 75 61 29
Port. : 06 08 37 36 86
Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 8], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels :
➀- de procéder à l’examen du véhicule BMW Série 1 118D, immatriculé [Immatriculation 1], de sorte de confirmer ou non la réalité des dysfonctionnements dénoncés par M. et Mme [M] dans l’assignation et leurs conclusions postérieures, dysfonctionnements qu’il conviendra, le cas échéant, de décrire le plus précisément possible ;
➁- de déterminer l’origine, les causes et les conséquences (sur l’usage normal du véhicule) des dysfonctionnements ainsi constatés ;
➂- de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal, s’il devait être saisi, de déterminer les responsabilités encourues (en proposant une éventuelle répartition en cas de responsabilités multiples) et notamment de décrire et caractériser les fautes éventuelles commises par l’un ou l’autre des garagistes (ou le fournisseur de pièces) intervenus sur le véhicule ;
➃- de décrire les travaux nécessaires à la reprise des dysfonctionnements en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ;
➄ – de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par M. et Mme [M] ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit que M. et Mme [M] consigneront entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente ordonnance ou l’acquiescement la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que lors de la première réunion d’expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

Dit que l’expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d’honoraires par tout moyen permettant d’en établir la réception pour qu’elles puissent présenter, s’il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l’expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;

Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 10 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;

Désigne le magistrat chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction pour suivre les opérations d’expertise ;

Rejette la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. et Mme [M] aux dépens du présent référé du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Elise BONNAMOUR
Me Laurent CORDIER
Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE
Me Didier SARDIN
Me Sandrine TRIGON

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 9] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER