TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 26/00160 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DJS5 NAC : 60A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Valentine LARIVIERE

Débats à l’audience publique du : 30 juin 2026

Entre

Madame [Y] [U] veuve [L]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (TUNISIE) , demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocats au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Madame [M] [E] [W], né en 1982, demeurant [Adresse 2]
Non comparante ni représentée

D’autre part

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 octobre 2025, Madame [Y] [U], qui traversait un passage piéton sur le [Adresse 3] à [Localité 2], a été victime d’un accident, qui aurait impliqué un véhicule immatriculé [XXXXXXXXXX01] conduit par Madame [M] [E] [W].

Transportée au centre hospitalier d’[Localité 2], Madame [U] a présenté des douleurs au côté droit, de l’omoplate, douleurs costales, du bassin, de la hanche, et une douleur de la face antérieure du pied gauche avec hématome.

Par exploit du 12 juin 2026, Madame [U], a fait assigner Madame [M] [E] [W] en référé aux fins de :
– ordonner une expertise médicale,
– condamner Madame [E] [W] à lui payer une provision de 10.000 euros,
– condamner Madame [E] [W] à lui payer une indemnité de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 30 juin 2026, Madame [Y] [U] se réfère à son assignation.

Madame [E] [W], qui a été assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 puis prorogée au 20 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il ne ressort d’aucune des pièces produites, qui sur les circonstances de l’accident se limitent au seul dépôt de plainte, un quelconque élément permettant d’identifier l’auteur de celui-ci, ni établir de manière seulement vraisemblable que le droit à indemnisation de Madame [E] [W] est susceptible de s’exercer à son encontre. L’assignation, qui n’a pas touché la défenderesse, ne retrouve aucun élément permettant de déterminer la domiciliation d’une dénommée [M] [E] [W], ni même de confirmer son existence.

Il n’est dans ces conditions pas établi que Madame [U] est susceptible d’exercer son droit à indemnisation contre une hypothétique [M] [E] [W], ni qu’elle se trouve fondée à obtenir au contradictoire de celle-ci la désignation d’un expert. Ses demandes seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

REJETONS les demandes,

CONDAMNONS Madame [Y] [U] aux dépens.

Le Greffier Le Président