AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

[O] [V] – [P], [J] [I]
c/
S.A.R.L. SYNDIC AZUR, Syndic. de copro. SDC [Adresse 1]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00963 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2QU

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [O] [V] – [P]
née le 31 Juillet 1945 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Madame [J] [I]
née le 17 Septembre 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

toutes deux représentées par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

ET :

S.A.R.L. SYNDIC AZUR
[Adresse 3]
[Localité 5]

Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/o son Syndic, SYNDIC AZUR
[Adresse 3]
[Localité 6]

toutes deux représentées par Me Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant / constituée après l’audience

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [J] [I] est propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée de la [Adresse 1], copropriété gérée par le Cabinet « Syndic Azur ».

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2016, avec effet au 1 er janvier 2017, Monsieur [C] [P] a pris à bail l’appartement dont s’agit pour un loyer mensuel de 1.250 € qu’il occupe avec Madame [V] – [P].

Monsieur [P] est décédé, et Madame [V]-[P] occupe toujours le logement.

Faisant valoir qu’au mois d’aout 2023, les occupants ont été victimes d’un dégât des eaux dans la cuisine et le hall d’entrée de l’appartement ; que
Madame [I] a déclaré, au syndic, l’existence d’infiltrations d’eaux dans son appartement ; que plusieurs expertises amiables ont eu lieu ; que malgré de multiples relances, le Cabinet SYNDIC AZUR n’a accompli aucune diligence pour qu’il soit remédié aux désordres ; que par courrier du 16 mai 2024, les demandeurs ont par l’intermédiaire de leur conseil, adressé au Cabinet SYNDIC AZUR un courrier de mise en demeure, en vain ; que par ordonnance du 19 décembre 2024, le Président du Tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [S] [H] en qualité d’expert ; que l’expert a déposé son rapport d’expertise le 2 avril 2026 ; que l’expertise judiciaire a permis de confirmer non seulement la réalité du préjudice, lequel continue de s’aggraver, mais également ses causes ; que le préjudice perdurera tant que les travaux préconisés ne seront pas faits notamment dans le patio de la copropriété ; que les travaux sur les parties commune de création d’un caniveau (8ml) le long de l’entrée de l’appartement avec reprise des pentes (15m2)f reprise des relevées le long de la façade (10ml de longueur) ont été chiffrés à 12 527.90 € ; que les travaux à l’intérieur de l’appartement ont été évalués à 6.089 € TTC (TVA 10%) et correspondent à la remise en état les zones détériorées par les infiltrations (peinture et reprise des éléments de meubles) ; que le préjudice de jouissance a été évalué à 20 % du loyer par l’expert ; que néanmoins les répercussions sont plus importantes ; que depuis plusieurs années, les consorts [P] sont victimes de dégâts des eaux dans leur appartement qui dégradent considérablement leur lieu de vie ; que la situation est devenue intolérable et a été signalée au syndicat des copropriétaires et à SYNDIC AZUR à de multiples reprises ; et que les manquements de ces derniers ont causé plusieurs préjudices aux concluants ; Madame [J] [I] et Madame [O] [V]-[P] ont, par actes en date du 23 juin 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la SARL SYNDIC AZUR devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Grasse de
CONSTATER sa compétence en l’absence de contestations sérieuses
CONSTATER la faute du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et le SYNDIC AZUR en l’absence d’accomplissement des diligences requises en présence de désordres identifiés ayant trouvé naissance par un défaut sur les parties communes, dans les parties communes et privatives de l’ensemble immobilier [Adresse 1]
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et le SYNDIC AZUR à réaliser les travaux préconisés par le Rapport d’expertise ci-après listés pour permettre la jouissance de son logement à Madame [P] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
– Les travaux sur les parties commune de création d’un caniveau (8ml) le long de l’entrée de l’appartement avec reprise des pentes (15m2), reprise des relevées le long de la façade (10ml de longueur) (devis à 12 527.90 €).
– Les travaux à l’intérieur de l’appartement de remise en état les zones détériorées par les infiltrations (peinture et reprise des éléments de meubles) (devis à 6.089 € TTC)
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et le SYNDIC AZUR à verser aux consorts [P] la somme provisionnelle de 9.000 euros actualisé en aout 2026 faire valoir au titre du trouble de jouissance subit par les consorts [P] depuis le mois d’aout 2023 à actualiser à la date de l’ordonnance à intervenir,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et le SYNDIC AZUR à verser à Madame [O] [V]-[P] la somme provisionnelle de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi depuis le mois d’aout 2023,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et le SYNDIC AZUR à verser à Madame [I] la somme provisionnelle de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi depuis le mois d’aout 2023
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et le SYNDIC AZUR à verser à Madame [I] et aux consorts [P] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais exposés dans le cadre de l’expertise judiciaire

Bien que régulièrement assignées (actes remis à Mme [B] [X]), le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la SAS SYNDIC AZUR n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
(…)
Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’appréciation d’une faute du syndic et du lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués par les requérantes relève de la compétence du juge du fond.

Les demandes de provisions fondées sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil à l’encontre du syndic et du syndicat des copropriétaires seront en conséquence rejetées.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires fondée sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité sans faute.

Le syndicat ne peut échapper à sa responsabilité qu’en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Il résulte du rapport d’expertise de Monsieur [H] que :
– l’expert a constaté que le bas des murs est fortement dégradé, avec la présence de cloques et d’auréoles brunes très marquées, dans la cuisine, l’entrée, et le placard d’entrée,
– l’expert conclut :
« L’analyse des documents transmis par les Parties et mes investigations indiquent que ces infiltrations sont la cause, d’une part d’une fuite d’eau au niveau du système d’arrosage automatique des espaces verts, et d’autre part à des eaux de ruissellement qui du fait de la pente du carrelage du parvis sont dirigées vers l’entrée de l’appartement du Demandeur.
La première cause, fuite du système d’arrosage des espaces verts, a fait l’objet d’une réparation de la part du SDC [Adresse 1], qui donne satisfaction.
La deuxième cause, pente du parvis, nécessite des travaux de reprise du parvis avec mise en place de caniveaux et reprise de l’étanchéité.
Ces travaux se situe sur les parties communes de la copropriété et sont donc à sa charge.
Les travaux de remise en état de l’appartement du Demandeur sont également à prendre en compte au niveau du préjudice subis par celui-ci. »
– en ce qui concerne les travaux à réaliser dans les parties communes, l’expert a retenu le devis de la société MAREVE du 13 mars 2026, d’un montant de 12 527,90 € TTC,
– en ce qui concerne les travaux à réaliser dans l’appartement de Madame [I], l’expert a retenu le devis de la SARL YAN LAF RENOVATION, d’un montant de 6 089,20 € TTC.

Il résulte de ces éléments que les dommages constatés dans l’appartement de Madame [I] ont leur origine dans les parties communes, s’agissant du système d’arrosage des espace verts et du parvis devant l’appartement.

L’obligation de réparation du syndicat des copropriétaires n’est donc pas contestable.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’exécution de travaux sous astreinte, conformément aux devis retenus par l’expert.

Dans son rapport, l’expert estime que l’évaluation du préjudice de jouissance à 20 % du loyer est trop élevé, compte tenu des dommages constatés.

Il résulte du bail produit que le montant du loyer est de 1350 € par mois (provision sur charges de 100 € incluse).

Les infiltrations ont été déclarées au syndic au mois d’août 2023.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’allouer à Madame [V]-[P] la somme provisionnelle de 7.200 € (soit 200 € par mois durant 3 ans) à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance, et de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] au paiement de cette somme.

L’appréciation du préjudice moral des demanderesses relève de la compétence du juge du fond.

Les demandes formées à ce titre seront en conséquence rejetées.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], qui succombe, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.

Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] au paiement de la somme de 2.000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à réaliser les travaux préconisés par Monsieur [H] dans son rapport du 2 avril 2026, soit :
– Les travaux sur les parties commune conformément au devis de la société MAREVE du 13 mars 2026, d’un montant de 12 527,90 € TTC,
– Les travaux de remise en état de l’appartement de Madame [I], selon le devis de la SARL YAN LAF RENOVATION, d’un montant de 6 089,20 € TTC.
Et ce, dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte provisoire de 200,00 euros par mois durant trois mois,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à verser à Madame [V]-[P] la somme provisionnelle de 7.200,00 euros à valoir sur la réparation de son trouble de jouissance,

DEBOUTONS Madame [I] et Madame [V]-[P] du surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens, qui incluront les frais d’expertise judiciaire,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à payer à Madame [I] et Madame [V]-[P], ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier juge des référés

En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.