AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5]
c/
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7], S.A.R.L. SOCIETE DONATELLO BATIMENT

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00691 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYRJ

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 5]
C/o son syndic, LA MISSION IMMOBILIERE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabienne LATTY de la SELARL BOURGOGNE – LATTY & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

ET :

S.D.C. [Adresse 7]
C/o son syndic, CABINET DELIQUAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.R.L. SOCIETE DONATELLO BATIMENT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Candice GUIGON BIGAZZI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] est situé à [Adresse 6].

L’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] se situe lui au [Adresse 18].

Les deux copropriétés sont contiguës.

La résidence [Adresse 7] se situe en amont de la Résidence [Adresse 5].

Faisant valoir qu’en l’état de la dégradation du mur de soutènement menaçant de s’effondrer, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] a missionné un ingénieur béton, lequel a préconisé de démolir l’ancien mur et de le remplacer par un nouvel ouvrage de soutènement construit en pied de talus ; que ce mur a été réalisé par l’entreprise DONATELLO dans le courant de l’automne 2025 ; que les eaux pluviales en provenance du terrain supérieur de la propriété de la résidence [Adresse 7], s’écoulent, compte tenu du dénivelé, sur le terrain, le mur de soutènement récemment réalisé et les parkings de la Résidence [Adresse 5] ; que ces infiltrations soulèvent des inquiétudes quant à la préservation et la durabilité de l’ouvrage récemment construit, en raison d’un risque de déstabilisation ou d’altération de son efficacité ; qu’ignorant les nuisances subies par son voisin, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] estime que les travaux réalisés par la copropriété [Adresse 5] auraient fragilisé le muret édifié sur sa propriété et auraient entraîné l’apparition ou l’aggravation de fissures ; qu’en réalité, les fissures affectant le muret de la Résidence [Adresse 7] sont manifestement anciennes, et n’ont été rendues visibles que lorsque les travaux sur le mur de soutènement ont été réalisés en 2025 sur la propriété de la Résidence [Adresse 5] et qu’à cette fin, les végétaux complantés ont été retirés ; qu’en l’état du rapport du cabinet STELLIANT Expertise du 23 juin 2025, le syndic de la résidence [Adresse 5] a, suivant courrier du 21 janvier 20256, adressé une mise en demeure au syndic de la copropriété [Adresse 7], d’avoir à réaliser les travaux destinés à mettre un terme aux désordres subis ; et que suivant courrier du 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] devait décliner cette demande au motif que le mur en question n’a pas de lien avec les problèmes évoqués ; le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a, par actes en date du 28 avril 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] et la SARL DONATELLO BATIMENT devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats
VOIR ordonner la désignation de tout Expert Judiciaire qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :
– Se rendre sur les lieux, à savoir Résidence [Adresse 5] [Adresse 6] et Résidence [Adresse 7] [Adresse 19] et ce en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception ;
– Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
– Rechercher les documents contractuels et préciser la nature des contrats d’assurances éventuellement souscrits par les parties ;
– Décrire les désordres allégués affectant le mur de soutènement situé sur la propriété de la Résidence [Adresse 5] ;
– Examiner l’état du muret situé sur la copropriété [Adresse 7]
– Rechercher les causes et origines des désordres, qui affectent le mur de soutènement de l’immeuble [Adresse 5] ;
– Indiquer les travaux et moyens éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres ;
– Dire s’il y a lieu de réaliser en urgence des travaux conservatoires et décrire le cas échéant les travaux à réaliser ;
– Décrire et chiffrer le montant des travaux nécessaires pour mettre un terme à l’origine des désordres ;
– Fournir tous éléments techniques et de fait afin de permettre la détermination des responsabilités encourues dans la perspective de la saisine du juge du fond.
– Donner tous éléments relatifs aux préjudices de toutes natures subis par le Syndicat requérant,
– Plus généralement faire toutes constatations et former toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige.
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 août 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] demande à la juridiction de :

Vu l’assignation en date du 28.04.2026 délivrée par le syndicat de copropriété [Adresse 5] au Syndicat de Copropriété [Adresse 7],
Vu l’article 145 du CPC,
Donner acte au syndicat de copropriété [Adresse 7] de ses protestations et réserves,
Si l’expertise sollicitée par le syndicat [Adresse 5] est ordonnée,
Réaménager les chefs de mission de l’expert de sorte que ceux-ci soient ainsi libellés :
Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles, tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment les documents techniques relatifs à la conception, l’exécution et à la réception du mur de soutènement (plans, devis, factures, études géotechnique, PV de réception…) Rechercher les documents contractuels et préciser la nature des contrats d’assurance éventuellement souscrits par les parties, Décrire les désordres les phénomènes allégués (écoulement et ravinement), et l’état du mur de soutènement situé sur la propriété de la Résidence [Adresse 5], Examiner l’état du muret, situé sur la copropriété [Adresse 7], Rechercher les causes et origines des phénomènes et des désordres éventuellement constatés sur le mur de soutènement de l’immeuble [Adresse 5], Décrire l’état du talus concerné entre le mur séparatif et le mur de soutènement, préciser les travaux et modifications intervenues dessus concomitamment ou pour les besoins de reconstruction du mur de soutènement de la résidence [Adresse 5] en 2025, et leur rôle éventuel sur les phénomènes allégués, Indiquer les travaux et moyens éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres, Dire s’il y a lieu de réaliser en urgence des travaux conservatoire et décrire le cas échéant les travaux à réaliser, Décrire et chiffrer le montant des travaux nécessaires pour mettre un terme à l’origine des désordres, Fournir toutes éléments techniques et de fait afin de permettre la détermination des responsabilités encourues dans la perspective de la saisine du juge du fond, Donner tous éléments relatifs au préjudice de toute nature, suivi par le syndicat requérant, Plus généralement faire toute constatation, toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige. En toutes hypothèses, débouté le syndicat de copropriété [Adresse 5] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC, laisser les dépens à la charge de celui qui les aura exposés.

Il réplique que :
A – A TITRE PRINCIPAL : PROTESTATION ET RESERVE DU DEFENDEUR
* le syndicat de copropriété [Adresse 7] émet les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise telle que formulée par le Syndicat de Copropriété [Adresse 5],
* à cet égard, le concluant entend souligner que :
– Les difficultés invoquées par le demandeur consistant selon lui en des écoulements d’eau pluviales et phénomènes de ravinement en contrebas de la limite séparatives ne sont apparu qu’à la suite des travaux de reconstruction du mur de soutènement réalisé sur sa propriété au cours de l’automne 2025.
– Les photographies réalisées pendant l’exécution du chantier semble révéler d’importants travaux de terrassement et d’excavation au pied du mur séparatif existant.
– Ces interventions sont susceptibles d’avoir modifié les conditions antérieures d’écoulement des eaux, le fonctionnement du drainage naturel des terrains ainsi que leur configuration topographique.
Il ne peut notamment être exclu que les opérations de remblaiement réalisé après les travaux ont été insuffisamment exécutées ou compactées, que la suppression de la couverture végétale précédemment présente sur le talus ait contribué à accentuer les phénomènes d’érosion allégués.
-La mission d’expertise sollicitée en qu’elle tend à rechercher les causes des prétendus désordres affectant le mur de soutènement est improprement formulée.
En effet, les pièces produites ne mettent en évidence aucune dégradation visibles de cet ouvrage. Les griefs du demandeur semblent en réalité porter non sur un dommage affectant le mur lui-même, mais sur de prétendus débordements ou écoulements observés en amont ou au-dessus de celui-ci.
– à l’inverse, le mur séparatif existant présente des fissurations dont les circonstances d’apparition, l’évolution et l’ancienneté demeurent -à ce stade- indéterminées. Contrairement à ce qu’affirme le demandeur, leur caractère prétendument antérieur aux travaux n’est étayé par aucun élément objectif versé aux débats.
– enfin, il ne saurait être exclu que les phénomènes dénoncés trouvent leurs origines en tout ou partie dans la conception ou les conditions de réalisation du mur de soutènement reconstruit par le demandeur,
À cet égard, le syndicat de Copropriété [Adresse 5] ne produit ni étude technique préalable, ni justificatif technique relatif aux dimensionnements de l’ouvrage, ni même la facture ou les documents d’exécution, permettant d’apprécier les conditions exactes de sa réalisation.
B – SI l’EXPERTISE EST ORDONNEE : REAMENAGEMENT DES CHEFS DE MISSION
* dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’expertise, et sans que cela n’emporte une demande autonome du syndicat fondée sur l’article 145 du CPC, le syndicat entend que la mesure ait pour objet de déterminer de manière objective et contradictoire, l’origine des phénomènes dénoncés, en examinant l’ensemble des causes possibles, notamment celles tenant aux travaux réalisés par le demandeur et à la conception de son ouvrage.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026, la SARL DONATELLO BATIMENT demande à la juridiction de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Au principal,
REJETER la demande tendant à la désignation d’un expert judiciaire, en l’absence de motif légitime,
En tout état de cause,
PRONONCER la mise hors de cause la SARL DONATELLO BATIMENT,
Subsidiairement,
PRENDRE ACTE de ce que la SARL DONATELLO BATIMENT formule les protestations et réserves d’usage quant à la demande visant à voir désigner un expert à son contradictoire,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à verser à la concluante la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle déclare que :
* le syndicat des copropriétaires semble entretenir (consciemment ou pas) une certaine confusion dans les demandes,
* il semble exister deux ouvrages et deux problématiques distincts :
– le mur de soutènement réalisé par la société DONATELLO BATIMENT puisque la copropriété demande à l’expert « d’examiner l’état du mur situé sur la copropriété [Adresse 7] » et « décrire les désordres allégués ».
– un muret ancien situé sur la copropriété [Adresse 7] (séparant les deux immeubles) puisque le syndicat demandeur sollicite de l’expert d’examiner l’état du muret situé sur la copropriété [Adresse 7] ».
* or, il n’existe aucun motif ou commencement de preuve établissant que le mur construit par la SARL DONATELLO serait atteint de désordres à ce jour,
* le propre expert du demandeur conclut de manière claire « absence de dommage »,
* le demandeur vise également dans son assignation un second ouvrage, à savoir le muret présent sur la copropriété [Adresse 7] (séparant les deux immeubles), qui est ancien et présenterait des fissures (bien avant les travaux de la concluante),
* or, il n’est pas démontré en quoi le demandeur aurait un quelconque intérêt à ce que l’expertise se déroule au contradictoire de la concluante, laquelle n’a pas construit ce muret qui est bien plus haut que celui qu’elle a réalisé (muret qui n’a donc pas pu être atteint par l’ouvrage de la concluante),
* la demande expertale sera rejetée, et, à tout le moins, la SARL DONATELLO BATIMENT sera mise hors de cause, aucun motif objectif et légitime ne saurait justifier qu’elle participe à l’expertise sollicitée,
* si par extraordinaire, il n’était pas fait droit à la demande tendant à mettre hors de cause la concluante, celle-ci entend formuler les plus vives protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise telle que formalisée.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

Il convient d’observer que, comme indiqué par les défendeurs, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sollicite une expertise aux fins de d’investigations sur :
– le mur de soutènement construit par la société DONATELLO BATIMENT,
– un muret situé sur la copropriété [Adresse 7].

Or, elle ne démontre la réalité d’aucun désordre ou risque quelconque affectant le mur de soutènement.

En effet, ni le rapport d’expertise amiable de la société STELLIANT du 3 janvier 2025, ni le procès-verbal de constat du 4 février 2026, n’établissent la réalité de désordres ou risque de déstabilisation du mur de soutènement.

Ces éléments ne révèlent qu’un défaut de canalisation des eaux pluviales sur le terrain de la copropriété [Adresse 7].

Or, l’expertise sollicitée ne concerne pas la gestion des eaux pluviales.

En ce qui concerne le muret situé sur la copropriété [Adresse 7], la copropriété [Adresse 5] ne justifie d’aucun trouble résultant des désordres affectant ce mur, et analysés dans le rapport de la société STELLIANT.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] ne justifie en conséquence d’aucun motif légitime de nature à justifier la désignation d’un expert, et sera débouté de sa demande.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], qui succombe, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DONATELLO BATIMENT les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.

Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] au paiement de la somme de 1.200 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Déboutons le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] de ses demandes,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] aux dépens,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à payer à la SARL DONATELLO BATIMENT la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES