AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

Syndic. de copro. L’ATLANTIDE
c/
[O] [J]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00671 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYCV

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndic. de copro. L’ATLANTIDE
C/o son syndic, Cabinet CITYA TRIO IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sydney CHARDON de la SCP CHARDON – ASSADOURIAN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

ET :

Madame [O] [J]
C/O L’ADRESSE JCMS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Tanguy CARA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [O] [J] est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier dénommé L’ATLANTIDE à [Localité 1] d’un lot n° 88 consistant en un appartement situé au 5ème étage de la Résidence.

Faisant valoir que Madame [J] a pris la liberté de procéder à des travaux d’installation d’une climatisation sur un mur en partie commune sans aucune autorisation, le syndicat des copropriétaires L’ATLANTIDE a, par acte en date du 30 avril 2026, fait assigner celle-ci devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les articles 834, 835 du Code de procédure civile,
Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER Madame [O] [J] à procéder à l’enlèvement de l’ensemble des ouvrages réalisés et à la remise intégrale des lieux dans leur état initial concernant le groupe extérieur de climatisation ainsi que l’ensemble de ses raccords (électriques, frigorifiques, alimentation et évacuation), sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Madame [O] [J] au paiement d’une somme provisionnelle de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Madame [O] [J] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 septembre 2026, il maintient ses demandes.

Il déclare que :
* Madame [J] n’a sollicité aucune autorisation de la copropriété afin d’obtenir, le cas échéant, l’autorisation des travaux projetés,
* suivant correspondance en date du 28 juin 2023, étaient stigmatisé notamment les nuisances causées par son groupe extérieur,
* en date du 30 août 2023, une relance était adressée laquelle devait demeurer lettre morte,
* il est produit aux débats un procès-verbal de constat de Commissaires de justice en date du 3 juin 2024 particulièrement exhaustif sur la réalité des travaux réalisés en infraction avec le Règlement de copropriété étant précisé qu’en plus du groupe extérieur, la façade a été percée pour laisser passer une gaine de gaz ainsi qu’une alimentation électrique et une évacuation des condensas,
* au surplus il apparait que le mur dans lequel l’appareil de climatisation a été implanté a été réalisé sans autorisation, étant précisé qu’un vitrage occultant oblique sépare chacun des balcons sur l’ensemble des façades de l’immeuble,
* une cloison pleine a été installée, au demeurant la seule de l’immeuble,
* il résulte du Règlement de copropriété que le balcon consiste bien en une partie commune dont seule la jouissance est exclusive,
* en date du 10 septembre 2025, l’assureur de l’immeuble la compagnie GAN ASSURANCES mettait une nouvelle fois en, demeure Madame [J], sans qu’aucune réponse ne fut apportée,
* les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires au visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
* Mme [J] prétend, pour sa défense, que l’unité ne serait pas visible depuis la rue, * il est par ailleurs fait état de prétendues irrégularités commises par d’autres copropriétaires,
* les éventuelles irrégularités d’autres copropriétaires n’ont pas vocation à régulariser les propres infractions de Madame [J] à ses obligations et au Règlement de copropriété, alors même que les copropriétaires mis en cause ne sont pas présents à cette procédure, que Madame [J] ne serait se prévaloir d’aucun droit acquis,
* la difficulté provient du fait que l’ensemble des copropriétaires positionnent leurs appareils de climatisation au sol des balcons, sous la fenêtre de l’appartement,
* or, Madame [J] a procédé sans autorisation à l’implantation de son groupe extérieur en plafond, ce qui occasionne des nuisances sonores et visuelles aux copropriétaires des balcons adjacents,
* il est constant que la demande est parfaitement fondée, l’objectif du syndicat des copropriétaires étant de faire respecter le Règlement de copropriété et la législation applicable, Madame [J] étant simplement invitée à respecter la tranquillité de ses voisins,
* le syndicat des copropriétaires n’empêche nullement les copropriétaires d’avoir une climatisation mais impose que cette dernière soit posée dans le respect de chacun des copropriétaires et, notamment des balcons voisins,
* en l’occurrence, la difficulté provient de ce que l’installation en hauteur qui est singulière dans la copropriété, étant précisé que Madame [J] a procédé à un déplacement de l’ancienne climatisation qui était située à l’autre angle du mur, en bas sous la fenêtre de la cuisine et donc ne posait pas de nuisance aux autres voisins,
* l’objectif de la pose d’un appareil de climatisation permet à ce que ces derniers ne soient pas visibles et ne causent aucune nuisance sonore pour l’ensemble de l’immeuble,
* la copropriété est fondée à solliciter la condamnation du requis au paiement d’une somme provisionnelle de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 juin 2026, Madame [C] [J] demande à la juridiction de :

Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER en conséquence que le trouble manifestement illicite allégué par le SDC L’ALANTIDE est inexistant,
JUGER qu’une contestation sérieuse existe de l’appréciation du règlement de copropriété,
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement le syndicat des copropriétaires L’ATLANTIDE de sa demande pendant avoir Madame [J] à réaliser une remise en état de son lot,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires l’ALANTIDE de toutes ses demandes, fin et conclusion plus amples au contraire ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l’ATLANTIDE succombant à payer à Madame [J] la somme de 2.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Elle réplique que :
* initialement, Madame [J] a acquis cet appartement situé [Adresse 5] au 5ème étage, à [Localité 1], pour l’occuper,
* ainsi, à l’origine une climatisation avait été installée sur le sol de le terrasse, partie commune à usage privatif,
* par la suite, Madame [J] louait cet appartement, en gestion auprès de la société ADRESSE / TERRIMMO,
* par ailleurs, Madame [J] selon devis de la société SMS France du 26 Novembre 2022, faisait procéder au remplacement de sa climatisation,
* les demandes se heurtent à des contestations sérieuses,
* il résulte du procès-verbal de constat du 15 juin 2026 que l’unité extérieure de climatisation n’est pas visible de l’extérieur, que de nombreuses armoires sont présentes sur les balcon,
* il résulte du règlement de copropriété que les choses installées par les copropriétaires ne doivent pas commettre de troubles et nuisance visibles depuis la rue,
* or, tel que cela est constaté ce n’est qu’en commettant une voie de fait en prenant des photographies de la terrasse privatives de Mme [J] que le président du conseil syndical, Monsieur [L], lui a porté préjudice,
* cette climatisation hormis ce dernier ne gêne aucun copropriétaire et ne nuit nullement à l’harmonie de l’immeuble,
* pire encore, de nombreux copropriétaires qui ne sont pas attaqués par le syndicat, ont des installations équivalentes, ou armoires et effet personnels, mais en plus visible de la rue,
* il y aura lieu de rejeter purement et simplement la demande du syndicat des copropriétaires L’ATLANTIDE.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne  » toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit « .

Il résulte des dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires.

Les travaux qui n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, et qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble constituent un trouble manifestement illicite, qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Il n’est pas contesté que le balcon constitue une partie commune à jouissance privative.

Il résulte du procès-verbal de constat du 3 juin 2024 que :
– un bloc extérieur de climatisation a été fixé en sous-face du balcon supérieur qui a dû être percé en quatre endroits, que la façade est percée pour laisser passer une gaine de gaz ainsi qu’une alimentation électrique et qu’une évacuation des condensats court sur la façade et rentre dans le mur au niveau d’une aération,
– une cloison pleine est installée sur toute la hauteur du mur, derrière le climatiseur, alors qu’un vitrage occultant oblique sépare les autres balcons,
– cette cloison est visible depuis la voie publique.

Il résulte de ces éléments que les travaux réalisés par Madame [J] affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

En outre, il résulte des courriers du syndic et de la photographie de la double cloison mise en place par le voisin de Madame [J], que la climatisation de cette dernière est bruyante et cause des nuisances sonores pour les voisins.

Il en résulte que les travaux réalisés par Madame [J] sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires constituent un trouble manifestement illicite.

Il importe peu que d’autres copropriétaires soient également en infraction avec le règlement de copropriété.

Il résulte des écritures du syndicat des copropriétaires qu’un bloc de climatisation peut être installé sur le sol du balcon.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de remise en état.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’ATLANTIDE ne démontre la réalité d’aucun préjudice collectif autre que celui qui a vocation à être indemnisé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera en conséquence débouté de sa demande de provision formée à ce titre.

Madame [J], qui succombe, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.

Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner Madame [J] au paiement de la somme de 1.500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,

CONDAMNONS Madame [O] [J] à procéder à l’enlèvement de l’ensemble des ouvrages réalisés et à la remise intégrale des lieux dans leur état initial concernant le groupe extérieur de climatisation ainsi que l’ensemble de ses raccords (électriques, frigorifiques, alimentation et évacuation), et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte provisoire de 300 € par jour de retard, durant trois mois,

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’ATLANTIDE de sa demande de provision,

CONDAMNONS Madame [O] [J] aux dépens,

CONDAMNONS Madame [O] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’ATLANTIDE la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES