Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00194 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWWZ Minute N° 26/259 section civile le 26/10/2026 Copie exécutoire à : ALSACE HABITAT et Mme [C] [M] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Société ALSACE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [A] [D], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [C] [M] née le 24 Mars 1976 à , demeurant [Adresse 3] comparante en personne, assisté de M. [H] [R], un voisin Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magisrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision contradictoire, en premier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, magisrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE L’Office Public de l’Habitat, devenue la SA ALSACE HABITAT a donné à bail à M. [J] [M] et Mme [C] [M] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 3] par contrat du 1er juillet 2008 pour un loyer mensuel de 553,40 euros et 300 euros d’acompte sur charges, et un garage par contrat du 6 août 2020, pour un loyer mensuel de 38,01 euros. M. [J] [M] est décédé en 2021. Suite à des loyers restés impayés malgré relances, la SA ALSACE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme [M] puis elle a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [M] et obtenir sa condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l’audience du 7 septembre 2026, la SA ALSACE HABITAT, représentée par Mme [D] munie d'un pouvoir à cet effet, a maintenu ses demandes et produit un décompte actualisé au 31 août 2026 pour un montant de 3 383,76 euros, loyer d’août inclus. Mme [C] [M], comparante, sollicite des délais de paiement et la suspension de l’expulsion en expliquant qu’elle a subi une interruption de ses prestations allemandes et françaises ainsi qu’une interruption de la bourse d’étude de son fils; que l’ensemble de ses droits seront restaurés en septembre 2026 et que ses 3 enfants auront leur bourse d’étude ; qu’elle pourra donc régulariser l’arriéré. La SA ALSACE HABITAT, bailleur social, s’oppose aux délais de paiement. Elle expose que le paiement du loyer courant n’a pas été repris régulièrement et que les 560 euros versés par la locataire en août 2026 ont été imputés sur le loyer du mois de juillet. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 . MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par courrier électronique du 11 juin 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la SA ALSACE HABITAT avait saisi la CAF le 20 février 2026. L’action est donc recevable. Sur la demande d’expulsion : Conformément à l’article 7g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. Le bail conclu le 18 octobre 2021 à effet du 1er décembre 2021 contient une clause résolutoire en son article 13 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le le 3 mars 2026 au titre du défaut d’assurance et pour la somme en principal de 2 312,20 euros au titre du non paiement des loyers. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, la locataire n’ayant pas justifié dans ce délai, ni même postérieurement, de l’assurance des locaux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 avril 2026. Ni délais de paiement, ni suspension de la clause résolutoire ne peuvent être octroyés sur ce fondement. Sur le montant de l'arriéré locatif : La SA ALSACE HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [C] [M] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 383,76 euros à la date du 4 septembre 2026. La défenderesse n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, elle sera condamnée au paiement de cette somme. Elle sera par ailleurs condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de ce jour jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Sur la demande de délais de paiement : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Au vu du bilan social, qui conclut à l’octroi d’un délai et à la proximité de la restauration de l’ensemble de ses droits (prestations et bourses) lui permettant d’apurer l’arriéré Mme [C] [M] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif et avec clause cassatoire.. Sur les demandes accessoires : Mme [C] [M], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et de l’assignation. Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Mme [C] [M] sera condamnée à verser à la SA ALSACE HABITAT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'articles 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2008 concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] et du bail portant sur le garage du 6 août 2020 sont réunies à la date du 4 avril 2026 ; ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [C] [M] et de tous occupants de son chef, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; FIXE l'indemnité d'occupation due par Mme [C] [M] jusqu'à libération effective des lieux à une somme équivalent au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation, révisable aux conditions du bail et CONDAMNE Mme [C] [M] à payer à la SA ALSACE HABITAT ladite indemnité d'occupation ; CONDAMNE Mme [C] [M] à payer à la SA ALSACE HABITAT la somme de 3 383,76 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2026 ; AUTORISE Mme [C] [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 141 euros chacune et une 24 ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ; PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; DIT que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ; DÉBOUTE les parties pour le surplus; CONDAMNE Mme [C] [M] à verser à la SA ALSACE HABITAT la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [C] [M] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ; Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER, LE JUGE,