Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00177 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00177 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWTV Minute N° section civile le Copie exécutoire à : Me FAURE Copie c.c. à : Mme [M] [H] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Grégoire FAURE de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [M] [H] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 25 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a consenti à Mme [M] [H] un crédit amortissable d’un montant de 29 100 euros remboursable en 120 mensualités de 348,77 euros au taux nominal annuel de 7,72 %. Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Mme [H] un courrier de mise en demeure en date du 11 août 2025 la sommant de régulariser les échéances impayées sous 8 jours sous peine de prononcé de la déchéance du terme, puis a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 septembre 2025. A défaut de régularisation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Mme [H], par acte du 12 mai 2026, devant la présente juridiction pour obtenir sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : - 29 182,58 euros avec intérêts au taux conventionnel annuel de 7,72 % à compter du 4 septembre 2025 - 2 181,16 euros au titre de l’indemnité contractuelle Elle sollicite également la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Lors de l’audience du 7 septembre 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte d’assignation. Bien que régulièrement convoquée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Mme [M] [H] n’était ni présente ni représentée à l’audience. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026. MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L’article L312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi. Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’établit comme suit : - capital restant dû : 27 264,53 euros - mensualités échues impayées : 1 918,05 euros soit une somme totale de 29 182,58 euros au paiement de laquelle la défenderesse sera condamnée avec les intérêts au taux contractuel de 7,72 % à compter du 4 septembre 2025. Il résulte de l’article D312-16 du Code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en vertu de l’article L312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance et l’article 1231-5 (ancien 1152) du Code civil donne au juge le pouvoir, même d’office, de modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Eu égard au coût du crédit et à l'exécution partielle du contrat et donc au préjudice réellement subi par le créancier, cette indemnité est d’un excès manifeste et sera ramenée à néant. Succombant à l’instance, Mme [H] sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE Mme [M] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 29 182,58 euros avec les intérêts au taux contractuel de 7,72 % à compter du 4 septembre 2025 ; DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour le surplus ; CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ; CONDAMNE Mme [M] [H] aux dépens ; CONDAMNE Mme [M] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE