TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/09132 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3EN

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR:

M. [K] [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-Baptiste DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

SAS ESCPM,
prise en la personne de son Président et en son établissement :
INSTITUT DE CREATION ET ANIMATION NUMERIQUES (ICAN) de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me James TUBIANA, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Dalia BALCIUNAITYTE,

Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mars 2026.

A l’audience publique du 01 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Dalia BALCIUNAITYTE, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

En septembre 2022 M. [K] [T] s’est inscrit à l’Etablissement ICAN (Institut de [Etablissement 1]) pour une formation de trois années en Bachelor Design, 3D, Animation, Game Design et Bande Dessinée.

Lors du bilan du premier semestre, réalisé le 2 janvier 2023, certains élèves ont fait part à l’équipe pédagogique de difficultés qu’ils rencontraient dans leurs relations avec M. [K] [T].

Un conseil de discipline de l’établissement s’est tenu le 12 janvier 2023 et a rendu sa décision le 23 janvier 2023, prononçant l’exclusion définitive de l’étudiant à compter du 1er février 2023.
*

Par acte du 13 juillet 2023 M. [K] [T] a fait assigner l’Etablissement ICAN devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de le voir condamner au paiement des dommages et intérêts.

Par décision rendue le 3 février 2025 le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, enregistrée sous le n° RG 23/08782, pour défaut de diligences des parties.

Elle a été rétablie par décision du 12 août 2025 sous le n° RG 25/09132.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, M. [K] [T] demande de :

condamner l’Etablissement ICAN à lui payer la somme de 17.000 euros au titre des dommages et intérêts ;
condamner l’Etablissement ICAN à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner l’Etablissement ICAN aux dépens.

Par écritures signifiées le 31 août 2026, il a indiqué avoir changé de prénom, se faisant désormais appeler [X] [T]. Toutefois, il n’a pas sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture, de sorte que cette mention ne sera pas reprise dans le dispositif de la présente décision.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, la SAS ESCPM, détentrice de l’Etablissement ICAN, demande de :

rejeter l’ensemble des demandes formulées par M. [K] [T] ;
condamner M. [K] [T] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner M. [K] [T] aux dépens ;
ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 6 mars 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par M. [K] [T]

M. [K] [T] sollicite la condamnation de l’Etablissement ICAN à lui payer la somme de 17.000 euros au titre des dommages et intérêts et vise à cette fin tout d’abord l’article 1217 du code civil, puis l’article 1240 de ce même code.

L’article 1217 du code civil dispose :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

M. [K] [T] soutient que l’Etablissement ICAN aurait manqué à ses obligations contractuelles en commettant des manquements au règlement intérieur et au règlement pédagogique de l’établissement.

Il soutient, tout d’abord, que le conseil de discipline réuni le 12 janvier 2023 était composé de manière irrégulière.

Aux termes de l’article 2 du chapitre II du règlement pédagogique, la composition du conseil de discipline obéit aux règles suivantes :

« Le Conseil de Discipline est composé du Directeur d’Etablissement, du Directeur Pédagogique et/ou de son adjoint, ou du Responsable Pédagogique, d’un représentant des apprenants.
Le tuteur peut être invité à participer au Conseil.
Le Conseiller Entreprises en charge de l’apprenant peut être invité à participer au Conseil.
L’apprenant peut se faire accompagner d’une personne de son choix parmi la liste ci-dessous:
– délégué de classe
– camarade de classe
– personnel administratif (attaché de promotion, responsable pédagogique, directeur pédagogique, chargé des relations entreprises)
– parent ou responsable légal »

Il ressort du procès-verbal du conseil tenu le 12 janvier 2023 qu’étaient présents :

– le directeur de l’Etablissement ICAN
– le responsable pédagogique
– l’attachée de promotion
– la responsable du service relations entreprises
– la responsable scolarité
– la déléguée de classe (équivalant au représentant des apprenants)
– M. [K] [T]
– l’avocat de M. [K] [T]

Par conséquent, la seule personne présente non visée par la liste ci-dessus est l’avocat de M. [K] [T].

En outre, si M. [K] [T] soutient que, alors que ce règlement prévoit également que « préalablement à la tenue du Conseil de Discipline, chacune des parties convoquées doit remettre un écrit relatant sa version des faits à la Direction des Etudes. En cas de non-communication des écrits ou d’absence au conseil de discipline, le Conseil de Discipline se réserve le droit de prononcer une exclusion définitive de l’apprenant concerné », ses écrits n’auraient pas été pris en compte, ce qui interdisait que la sanction d’exclusion définitive soit prononcée, il s’agit là d’une lecture inexacte de l’article en cause. En effet, ce dernier précise en toute hypothèse que « le Conseil de discipline est en droit de formuler une sanction disciplinaire à n’importe quel niveau de l’échelle des sanctions », ce qui n’est ainsi pas conditionné aux termes du paragraphe précité à tort par le demandeur.

M. [K] [T] ajoute également que la décision aurait été prise par le conseil de discipline, alors qu’il n’est habilité que pour émettre un avis sur la sanction, la décision définitive devant être prise par la direction de l’établissement.

Toutefois, tels ne sont pas les termes de la rédaction du règlement visé, d’une part, et, d’autre part, la décision est signée par le directeur de l’établissement, de sorte que cet argument est inopérant.

M. [K] [T] soutient enfin que la décision d’exclusion temporaire dans l’attente de celle du conseil de discipline serait illégale car excéderait le délai maximal de cinq jours prévu par le règlement, ce qui l’aurait empêché de se rendre aux examens des 9 et 10 janvier 2023. Or, d’une part, il ne justifie pas d’avoir été convoqué à passer des examens à ces dates précises, ni avoir contesté, avant leur tenue, cette impossibilité de s’y rendre, mais surtout, d’autre part, si ces examens devaient avoir lieu aux dates alléguées, elles rentraient bien dans le délai maximal de cinq jours prévu pour l’exclusion temporaire discutée.

Par conséquent, M. [K] [T] n’apporte pas la preuve d’une faute contractuelle commise par l’Etablissement ICAN, de sorte que sa demande fondée sur l’article 1217 du code civil doit être rejetée.

Pour ce qui est de la faute délictuelle, l’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, M. [K] [T] soutient que l’Etablissement ICAN aurait commis une faute en fondant la décision d’exclusion sur des propos tenus à titre privé. Or, c’est à bon droit que le défendeur lui répond que les éléments retenus, remis notamment par les autres étudiants à la direction, se trouvaient sur un groupe de communications électroniques hébergé à des fins pédagogiques par l’établissement et créé à cette fin, de sorte qu’il s’agit bien de communications sortant du contexte exclusivement privé. De plus, pour ce qui est de leur teneur, l’attention de la direction a été attirée par la gêne et l’inconfort exprimés par les autres étudiants à leur vue, mettant en scène des images et propos violents (armes de guerre, traces de sang, propos mortifères, insultes de divers genres…). Ces productions n’ont pas été démenties par l’intéressé, qui n’a en outre exprimé aucun regret quant à leur contenu.

De surcroît, il est manifeste à la lecture des messages postés que leur objectif était d’être vu par des tiers, pour certains identifiables. Soutenir dans les écritures produites dans le cadre de la présente instance qu’il ne s’agissait que de textes à caractère exclusivement humoristique destinés à un cercle privé ne correspond nullement aux éléments objectifs du dossier, de même qu’à l’expression de l’émoi provoqué chez les autres étudiants, à l’origine de la saisine de la direction de l’établissement.

Dès lors, M. [K] [T] n’apporte là encore pas la preuve d’une faute que l’Etablissement ICAN aurait commise à son égard, sa demande de dommages et intérêts est mal fondée et sera rejetée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [K] [T], qui succombe en tout dans la présente instance, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, M. [K] [T] sera condamner à payer à l’Etablissement ICAN la somme qu’il est équitable de fixer à 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par M. [K] [T] ;

CONDAMNE M. [K] [T] à payer à la SAS ESCPM la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 25/09132 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3EN

[K] [L] [N]
C/
SAS ESCPM,
prise en son établissement INSTITUT DE CREATION ET ANIMATION NUMERIQUES (ICAN) de [Localité 2]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.