N° RG 25/10681 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3EZC
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 25/10681 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3EZC

AFFAIRE :

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES

C/

[U] [D]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 09 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES
10 avenue Maxwell – BP 22306
31023 TOULOUSE CEDEX

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [U] [D]
née le 14 Août 1990 à BAYONNE
13 cours du Général de Gaulle
33170 GRADIGNAN

défaillant

N° RG 25/10681 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3EZC

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un acte sous seing privé du 2 octobre 2016, madame [U] [D] a souscrit un prêt immobilier n°4756155 auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE, d’un montant de 85 191,25 euros au taux d’intérêt de 1,85 % par an, remboursable sur 300 mois, aux fins de financer l’acquisition d’un logement situé 4 rue des Villas 42100 SAINT-ETIENNE.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE a mis madame [U] [D] en demeure de lui payer la somme de 752,67 euros avant le 15 avril 2025, les échéances étant restées impayées depuis le 5 décembre 2024.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE a, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 juin 2025, prononcé la déchéance du terme du prêt et mis madame [U] [D] en demeure d’avoir à lui payer la somme de 63 676,16 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 décembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE a fait assigner madame [U] [D] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 64 248,38 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3 % à compter du 4 novembre 2025.

La clôture a été fixée au 24 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation signifiée le 11 décembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner madame [U] [D] à lui payer la somme de 64 248,38 euros avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3 %, soit 4,85 %, à compter du 4 novembre 2025 au titre du prêt n°4756155 ;ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la signification de la décision à intervenir ;la condamner aux dépens ;la condamner à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande de paiement, qu’elle forme au visa des articles 1103 et 1226 du code civil, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE fait valoir qu’elle a mis madame [U] [D] en demeure de satisfaire à ses obligations, et qu’à défaut, elle serait en droit de résoudre le contrat. Elle prétend que l’inexécution ayant persisté, elle a notifié à la débitrice la résolution du contrat, en lui en indiquant les raisons. Elle ajoute, pour soutenir sa demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts, au visa de l’article 1343-2 du code civil, que celle-ci est un droit.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant a été régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne le 11 décembre 2025.

Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande de paiement :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le code de la consommation, s’agissant des crédits immobiliers, dispose dans son article L. 313-51 que « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. » Cette indemnité est limitée à « […] 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés » selon les dispositions de l’article R. 313-28 du même code.

L’article L. 313-52 du même code dispose en outre que « Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. »

Enfin, aux termes de l’article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE justifie de sa créance par la production du contrat de prêt immobilier n°4756155 du 2 octobre 2016 et du tableau d’amortissement prévisionnel desquels il ressort que madame [U] [D] a souscrit auprès d’elle un prêt immobilier d’un montant de 85 191,25 euros, au taux de 1,85 % par an, et remboursable en 300 mensualités. La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE produit en outre une mise en demeure de payer, laissant un délai de 60 jours pour régler la dette, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception le 13 février 2025, le pli apparaissant en défaut d’accès ou d’adressage. Elle justifie enfin de l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception du 3 juin 2025 à la débitrice défaillante, non avisé pour défaut d’accès ou d’adressage, prononçant la déchéance du terme.

Au regard du tableau d’amortissement et du décompte établi au 4 novembre 2025 produits aux débats, la créance dont se prévaut la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE s’élève ainsi à la somme de :
1 817,37 euros au titre des échéances impayées du 5 décembre 2024 au 5 mai 2025 ;57 811,95 euros au titre du capital restant dû au 3 juin 2025 ;572,22 euros au titre des intérêts de retard échus au taux contractuel de 1,85 % au 4 novembre 2025 inclus ;4 046,84 euros au titre de l’indemnité de déchéance du terme ;soit la somme totale de 64 248,38 euros.

D’autre part, s’il ressort du contrat de prêt que « Toute somme en capital, intérêts et accessoires, non payée à son échéance, portera intérêt de plein droit au taux du prêt majoré de trois points, à compter de son exigibilité et jusqu’à la date de reprise du cours normal des remboursements. », il stipule par ailleurs que “ En cas d’exigibilité du prêt consécutive à la résolution du contrat dans les hypothèses prévues au paragraphe “Exigibilité anticipée déchéance du terme“ , les emprunteurs devront rembourser au Prêteur :
– le capital restant dû,
– les intérêts échus,
– les intérêts de retard calculés au taux du prêt sur le capital et les intérêts échus depuis le jour de l’exigibilité jusqu’à la date de règlement effectif […] ». Ce faisant, le prononcé de la déchéance du terme ayant mis fin au contrat et au calendrier d’amortissement, il rend la totalité de la créance immédiatement exigible et exclut toute perspective de reprise du cours normal des remboursements. En application des clauses contractuelles arrêtées entre les parties, la majoration de trois points du taux d’intérêt ne trouve donc à s’appliquer qu’aux seules échéances échues antérieurement à la déchéance du terme.

S’agissant du point de départ des intérêts moratoires, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE produit un décompte des sommes dues arrêté au 4 novembre 2025 incluant les intérêts courus jusqu’à cette date, tout en sollicitant le prononcé d’intérêts à compter du 4 novembre 2025. Le prononcé de la déchéance du terme ayant pris effet au 3 juin 2025, les intérêts moratoires sur le capital restant dû ont couru à compter de cette date au taux conventionnel simple. Dès lors que le montant demandé par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE au titre de sa créance intègre déjà les intérêts échus jusqu’au 4 novembre 2025 inclus, la condamnation au paiement des intérêts au taux conventionnel simple sur le capital restant dû ne peut courir qu’à compter du 5 novembre 2025.

Par conséquent, il convient de condamner madame [U] [D] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE la somme de 64 248,38 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,85 % à compter du 5 novembre 2025, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, madame [U] [D] succombant, elle sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, madame [U] [D], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer 1 500 euros à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE madame [U] [D] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE la somme de 64 248,38 euros avec intérêts au taux conventionnel simple de 1,85 % à compter du 5 novembre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

CONDAMNE madame [U] [D] à supporter les dépens ;

CONDAMNE madame [U] [D] à payer la somme de 1 500 euros à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.