N° RG 25/04268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KXA
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 25/04268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KXA

AFFAIRE :

[N] [R]

C/

S.A.S.U. TWINS CARS

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : Me Camille BAILLOT
la SCP MAATEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 09 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [N] [R]
née le 27 Août 1995 à FORT DE FRANCE
de nationalité Française
78 rue des Acacias
33290 LE PIAN MEDOC

représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. TWINS CARS inscrite au RCS de SARREGUEMINES sous le N°953 553 591, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

91 rue Robert Bunsen
57460 BEHREN-LES-FORBACH

représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/04268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KXA

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un acte sous seing privé du 4 mars 2024, la SASU TWINS CARS a vendu à madame [N] [R] un véhicule d’occasion Audi Q3, immatriculé SRBM173 et affichant 60 100 kilomètres, au prix de 33 220 euros.

Un certificat provisoire d’immatriculation sous le numéro WW-108-CY a été émis le 5 mars 2024 pour la période du 5 mars au 4 juillet 2024, suivi de la délivrance du certificat d’immatriculation définitif sous le numéro GX-743-AQ le 22 mai 2024.

Le 19 mars 2024, la société FRANCE-PARE-BRISE a procédé au remplacement du pare-brise du véhicule en raison d’un impact.

À la suite d’infiltrations d’eau constatées dans l’habitacle, et après que la société FRANCE-PARE-BRISE lui a indiqué que le pare-brise avait été correctement remplacé mais que le toit ouvrant du véhicule avait refusé de s’ouvrir, madame [N] [R] a présenté celui-ci à la concession AUDI DBF le 15 avril 2024 qui a préconisé le remplacement du déflecteur du toit ouvrant.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 avril 2024, puis par courrier de son assureur de protection juridique du 16 mai 2024, madame [N] [R] a sollicité de la SASU TWINS CARS la prise en charge des travaux de remise en état, laquelle a refusé.

L’assureur de protection juridique de madame [N] [R] a mandaté le cabinet GROUPE [Y] & ASSOCIES aux fins de réalisation d’une expertise du véhicule, lequel a tenu une réunion le 26 août 2024 et déposé son rapport le 27 août 2024 en l’absence de la SASU TWINS CARS.

Par courrier du 30 septembre 2024, madame [N] [R] a mis en demeure la SASU TWINS CARS de prendre en charge les frais de remise en état ou d’accepter la résolution de la vente.

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 mai 2025, madame [N] [R] a fait assigner la SASU TWINS CARS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir prononcer la résolution de la vente et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

La clôture a été fixée au 24 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation signifiée le 9 mai 2025, madame [N] [R] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 7 mars 2024 ;condamner la SASU TWINS CARS à lui payer la somme de 33 220 euros en restitution du prix de vente ;la condamner à faire son affaire des modalités de reprise du véhicule à ses seuls frais ;la condamner, à défaut de reprise du véhicule dans un délai d’un mois après la signification du jugement, au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard et jusqu’à sa reprise effective ;la condamner à supporter les frais de mutation de propriété comme le coût de modification de la carte grise ;la condamner à lui payer la somme de 608,76 euros au titre des frais d’établissement de la carte grise ;la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de perte de temps ;la condamner aux dépens, en ce compris les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce ;la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande tendant à la résolution du contrat de vente et à la restitution du prix d’achat, qu’elle forme au visa des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, madame [N] [R] fait valoir en premier lieu que les dispositions sur la garantie légale de conformité s’appliquent pleinement en l’espèce, le contrat ayant été conclu entre un vendeur professionnel agissant dans le cadre de son activité et un acheteur ayant la qualité de consommateur. Elle ajoute ensuite que son action, engagée dans les deux ans suivant la délivrance du bien survenue le 7 mars 2024, est parfaitement recevable et non prescrite. Madame [N] [R] fait valoir que le véhicule est affecté d’une avarie majeure consistant en d’importantes infiltrations d’eau au niveau du toit ouvrant, lesquelles ont imprégné les moquettes et menacent le fonctionnement des composants électroniques, rendant ainsi la voiture impropre à son usage normal. Elle relève à cet égard que le défaut de conformité est apparu très rapidement après la vente, lors d’épisodes pluvieux intervenus début avril 2024, soit moins de six mois après la délivrance, de sorte que le vice est présumé légalement avoir existé au jour de la livraison. Elle s’appuie d’ailleurs sur les conclusions du rapport d’expertise amiable déposé le 27 août 2024 par le cabinet GROUPE [Y] & ASSOCIES, lequel confirme la préexistence de l’entrée d’eau avant la vente, vraisemblablement en raison d’un défaut d’entretien des goulottes d’écoulement lors des révisions antérieures. Elle précise en outre qu’elle ignorait légitimement l’existence de ce vice lors de l’achat, la défaillance n’étant ni apparente ni détectable pour un acheteur profane. Elle en infère dès lors que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme, justifiant la résolution de la vente, la restitution du prix payé s’élevant à 33 220 euros, ainsi que la reprise du véhicule aux frais et sous astreinte de la SASU TWINS CARS.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier, madame [N] [R] fait valoir qu’elle a dû exposer la somme de 608,76 euros pour l’établissement de la carte grise du véhicule.

Pour soutenir sa demande indemnitaire au titre de son préjudice moral, madame [N] [R] indique qu’outre l’impossibilité de jouir du véhicule acquis, elle subit un tracas considérable lié à la gestion des suites de la vente avec un cocontractant défaillant, et qu’elle a dû s’organiser pour assumer ses charges personnelles et familiales ainsi que pour assister aux opérations d’expertise amiable.

Madame [N] [R] sollicite par ailleurs la réparation du préjudice lié à la perte de temps, et insiste à cet égard sur le fait qu’elle a consacré un temps très important au suivi du dossier et à l’accomplissement de multiples diligences tant amiables que procédurales pour faire valoir ses droits, préjudice distinct du dommage moral et ouvrant droit, selon elle, à réparation.

MOTIVATION

Sur la résolution de la vente :
Aux termes de l’article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L. 217-5 du même code complète ces dispositions en indiquant que « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L’article L. 217-7 du même code dispose que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] »

Dans son article L. 217-8, le code de la consommation dispose que « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Enfin, s’agissant de la résolution du contrat, l’article L. 217-14 du même code dispose que « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

En l’espèce, il ressort des photographies produites aux débats que le 9 avril 2024, soit moins de six mois après l’acquisition du véhicule d’occasion par madame [N] [R], celui-ci présentait des infiltrations d’eau par le toit ouvrant, provoquant notamment des auréoles sur les garnitures intérieures. Ces constatations sont corroborées par le devis n°4755 du 19 avril 2024 aux termes duquel le garage automobile AUDI DBF BORDEAUX RIVE DROITE préconisait le remplacement du déflecteur de vent du toit ouvrant pour un montant de 814,55 euros. Enfin, il appert du rapport d’expertise amiable du 27 août 2024 réalisé par monsieur [T] [Q] du cabinet [Y] & ASSOCIES que « Nous sommes en présence d’un véhicule en bon état affublé d’une entrée d’eau par son toit ouvrant. L’eau s’est infiltrée jusqu’aux insonorisants de moquette. L’apparition de l’entrée d’eau très rapidement après l’acquisition ne laisse que peu de doute sur la préexistence avant la vente. […] L’intégrité du véhicule est menacée par la présence d’eau à l’intérieur, de nombreuses fonctions électroniques vont dysfonctionner rapidement si l’entrée d’eau et l’assèchement du véhicule ne sont pas réalisés. A terme le véhicule ne sera plus fonctionnel, le rendant impropre à sa destination. »

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le véhicule présente des désordres le rendant impropre à son usage normal de circulation, défauts non apparents pour un acheteur profane et présumés exister au jour de la livraison, la SASU TWINS CARS n’apportant aucun élément de nature à renverser cette présomption.

Par ailleurs, il ressort du courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 22 avril 2024 par madame [N] [R] à la SASU TWINS CARS qu’elle a sollicité la réparation du véhicule à ses frais. N’ayant pas obtenu de réponse à sa demande, elle a réitéré celle-ci par un courrier du 30 septembre 2024 envoyé par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurance. Celui-ci étant resté infructueux, il convient de faire droit à la demande de résolution du contrat de vente.

S’agissant de la demande d’astreinte, aucun élément du dossier ne permet d’établir à ce stade que la SASU TWINS CARS se refusera à exécuter spontanément la décision d’avoir à organiser la reprise du véhicule à ses frais. Il conviendra en conséquence de rejeter la demande d’astreinte assortissant l’obligation de reprise.

En conséquence, la résolution du contrat de vente sera prononcée, la SASU TWINS CARS sera condamnée à payer la somme de 33 220 euros à madame [N] [R] au titre du prix de vente ainsi qu’à reprendre le véhicule à ses frais. Madame [N] [R] sera déboutée de sa demande d’assortir la condamnation d’une astreinte.

Sur les demandes indemnitaires :
Aux termes de l’article L. 217-8, alinéa 3, du code de la consommation précité, la mise en œuvre des droits issus de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Sur la demande au titre des frais de certificat d’immatriculation :
En cas de résolution de la vente d’un véhicule automobile pour défaut de conformité, les sommes exposées par l’acquéreur au titre du certificat d’immatriculation constituent un préjudice financier directement causé par l’inexécution du vendeur, qu’il convient d’indemniser sous forme de dommages et intérêts.

En l’espèce, si madame [N] [R] sollicite 608,76 euros de dommages et intérêts au titre de frais d’établissement du certificat d’immatriculation, elle ne produit aux débats que le recto de ce document. En l’absence de la production du verso de ce titre – lequel contient la légende et la correspondance explicative des différents codes de taxes mentionnés au recto – et à défaut de verser aux débats une quittance ou un justificatif de paiement effectif de la somme réclamée, madame [N] [R] ne met pas le tribunal en mesure de vérifier l’intelligibilité des montants figurant sur la pièce et la réalité du préjudice financier allégué.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la demande au titre du préjudice moral :
Le manquement du vendeur professionnel à son obligation de délivrance conforme engage sa responsabilité contractuelle et l’oblige à réparer l’intégralité des préjudices causés à l’acquéreur, au nombre desquels figure le préjudice moral résultant de la privation de jouissance du bien, des désagréments subis et des tracas nés de la gestion du litige.

En l’espèce, il est établi que madame [N] [R] a été très rapidement privée de la jouissance normale d’un véhicule d’occasion récent qu’elle venait d’acquérir pour une somme importante de 33 220 euros. L’apparition précoce d’infiltrations d’eau importantes dans l’habitacle dès le mois d’avril 2024, accompagnées d’imprégnations des moquettes et d’odeurs de moisissures, a généré pour l’acquéreur des désagréments matériels et des tracas importants dans sa vie quotidienne. À ces désagréments s’ajoute l’inconfort moral né du refus de prise en charge et de l’inertie opposés par la SASU TWINS CARS, contraignant madame [N] [R] à multiplier les démarches amiables, à faire procéder à des diagnostics ainsi qu’à une expertise amiable, à s’organiser pour faire valoir ses droits et à faire face à des incertitudes quant à l’utilisation en sécurité de son véhicule. Ces éléments caractérisent l’existence d’un préjudice moral direct et certain découlant du défaut de conformité du véhicule. Au regard des circonstances de la cause, ce préjudice sera ramené à la somme de 1 500 euros.

En conséquence, la SASU TWINS CARS sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros à madame [N] [R] au titre de son préjudice moral.

Sur la demande au titre de la perte de temps :
S’il est admis que les diligences anormales, multiples et chronophages imposées à une partie pour tenter de faire valoir ses droits face à la carence d’un professionnel défaillant peuvent ouvrir droit à une indemnisation autonome au titre de la perte de temps, ce chef de préjudice suppose l’existence d’un dommage distinct de celui déjà réparé au titre du préjudice moral. À défaut de caractériser des démarches spécifiques excédant les désagréments ordinaires liés à la gestion d’un litige, le temps consacré aux démarches amiables et procédurales se confond avec les tracas et contraintes déjà indemnisés au titre du préjudice moral.

En l’espèce, madame [N] [R] sollicite l’allocation d’une somme de 3 000 euros au titre de la réparation d’un préjudice de perte de temps, en se prévalant du temps consacré au suivi du dossier, aux tentatives de règlement amiable, aux déplacements en concession et à la procédure au fond. Toutefois, l’ensemble de ces démarches, déplacements et correspondances a déjà été expressément pris en considération par le tribunal pour caractériser et évaluer l’étendue du préjudice moral qu’elle a subi. Madame [N] [R] ne faisant état d’aucune circonstance particulière ni d’aucun élément propre permettant d’isoler une perte de temps professionnelle ou personnelle spécifique et distincte des contraintes administratives ordinaires générées par le litige, l’allocation d’une indemnité complémentaire à ce titre conduirait à indemniser deux fois le même dommage.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, lesquels sont strictement limités aux frais afférents aux actes de la procédure pendante énumérés à l’article 695 du même code, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En outre, il résulte de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution que si les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur, le droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du commissaire de justice reste définitivement à la charge du créancier. Il ne peut donc ni être assimilé aux dépens de l’instance au fond, ni être mis à la charge de la partie condamnée.

En l’espèce, madame [N] [R] sollicite l’inclusion dans les dépens des frais d’exécution futurs, ainsi que du droit proportionnel de recouvrement prévu par le code de commerce. Toutefois, d’une part, les frais d’exécution éventuels relèvent de la phase d’exécution forcée postérieure au jugement et ne constituent pas des dépens engagés au titre de la présente instance. D’autre part, le droit proportionnel de recouvrement incombe expressément et exclusivement au créancier en vertu de la loi.

En conséquence, la SASU TWINS CARS sera condamnée aux dépens de la présente instance, à l’exclusion des frais d’exécution future et du droit proportionnel de recouvrement, dont madame [N] [R] sera déboutée.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SASU TWINS CARS, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 2 000 euros à madame [N] [R] au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule Audi Q3 immatriculé SRBM173, puis GX-743-AQ, conclu le 4 mars 2024 entre la SASU TWINS CARS et madame [N] [R] ;

CONDAMNE la SASU TWINS CARS à payer la somme de 33 220 euros à madame [N] [R] en restitution du prix de vente ;

ORDONNE la reprise du véhicule au lieu où il se trouve par la SASU TWINS CARS, à ses frais exclusifs ;

DÉBOUTE madame [N] [R] de sa demande tendant au prononcé d’une astreinte à l’encontre de la SASU TWINS CARS pour la reprise du véhicule ;

CONDAMNE la SASU TWINS CARS à payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts à madame [N] [R] au titre de son préjudice moral ;

DÉBOUTE madame [N] [R] de ses demandes de dommages et intérêts formées au titre des frais d’établissement du certificat d’immatriculation et au titre de la perte de temps ;

CONDAMNE la SASU TWINS CARS à supporter les dépens ;

DÉBOUTE madame [N] [R] de sa demande tendant à inclure dans les dépens les frais d’exécution futures et le droit proportionnel de recouvrement ;

CONDAMNE la SASU TWINS CARS à payer la somme de 2 000 euros à madame [N] [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.